Loyer impayer
Twingo
-
27 janv. 2012 à 11:01
tango78 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 28 janv. 2012 à 10:56
tango78 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 28 janv. 2012 à 10:56
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ulyssesourd
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Modifié par ulyssesourd le 27/01/2012 à 12:46
Modifié par ulyssesourd le 27/01/2012 à 12:46
Bonjour,
Ah non, je n'attends même pas pour l'expluser !! Je m'en passe de la loi qui interdit d'expluser les locataires insolvables du 15/10 au 15/03, je prends 2 "gorilles" et je le fous dehors avec ses meubles. Qu'il aille à l'hotel et qu'il verrait bien s'il ne paie pas à l'hotelier. Qu'il aille porter plainte contre moi, il aurait encore plus de problèmes, c'est à l'Etat de s'occuper d'eux, pas moi ! Il faut arrêter de proteger les truands, des insolvables ,des cretins etc...
Quand on loue,on paie. Désolé d'être un peu hors la loi mais c'est ma maison et je grève pour rembourser le crédit. Et si je ne puis pas payer , c'est moi qui va avoir des problèmes et vous trouvez que ce soit normal ??
Euh désolé et avis aux locataires insolvables à ne pas me cotoyer pour solliciter un de mes appartements s'il veut être au chaud et qui e veuille pas payer !!!
A+
Ah non, je n'attends même pas pour l'expluser !! Je m'en passe de la loi qui interdit d'expluser les locataires insolvables du 15/10 au 15/03, je prends 2 "gorilles" et je le fous dehors avec ses meubles. Qu'il aille à l'hotel et qu'il verrait bien s'il ne paie pas à l'hotelier. Qu'il aille porter plainte contre moi, il aurait encore plus de problèmes, c'est à l'Etat de s'occuper d'eux, pas moi ! Il faut arrêter de proteger les truands, des insolvables ,des cretins etc...
Quand on loue,on paie. Désolé d'être un peu hors la loi mais c'est ma maison et je grève pour rembourser le crédit. Et si je ne puis pas payer , c'est moi qui va avoir des problèmes et vous trouvez que ce soit normal ??
Euh désolé et avis aux locataires insolvables à ne pas me cotoyer pour solliciter un de mes appartements s'il veut être au chaud et qui e veuille pas payer !!!
A+
chiquefille
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11 janvier 2017
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27 janv. 2012 à 12:50
27 janv. 2012 à 12:50
bonjour,
votre locataire n'avait pas de garant ?
votre locataire n'avait pas de garant ?
Bonjour Twingo,
Malheureusement c'est une procedure qui peut etre tres longue et usante que vous devez engager sans tarder.
Dans un 1er temps si vous avez souscrit une assurance locative ou la GRL vous devez bien respecter les delais de ces demarches (envois de courriers simple et recommande aux dates prevus) et toujours gardez une photocopie de tout ce que vous envoyez a votre locataire, vous avez peut etre aussi une assistance juridique liee a ces assurances.
Si vous n'avez pas d'assurance de ce type, renseignez vous aupres de votre assurance immo, la encore votre assistance jurdique pourrait prendre en charge les frais d'huissier que vous devrez avancer.
Votre bail prevois sans doute une indemnite de retard de paiement, prevenez le du montant total qu'il vous doit et que sans paiement sous x jours vous mandaterez un huissier pour faire jouer la clause resolutoire du bail, les frais d'huissier etant a sa charge (dans les fait c'est quand meme au bailleur d'avancer ces frais pour faire valoir son droit avant d'en avoir remboursement !!)
Si ce courrier reste inefficace considerez que vous avez affaire a un boulet. Vous n'etes pas assistant(e) social(e), n'ayez pas de scrupule : Defendez vous!!
Sans paiement de votre locataire, mandatez un huissier qui redigera un commandement de payer, votre locataire aura alors 2 mois pour regulariser.
S'il ne vous rembourse toujours pas vous pourrez l'assigner au tribunal d'instance en resiliation de bail.
Etc... Ca peut durer tres longtemps avec des locataires professionnels dans ce genre d'embrouille qui connaissent mieux que vous les lois qui les aident et peuvent beneficier de l'aide gratuite d'un avocat puisqu'ils sont insolvables ... logique!!
Pour ma part j'ai une decision du tribunal d'instance en resiliation, remboursement et restitution du logement qui date de septembre 2010 et mon logement est toujours occupe a ce jour...
Les tribunaux rendent des decisions executoires qui ne sont pas executees. Quand le droit au logement protege des gens malhonnetes au lieu d'aider ceux qui sont vraiment mal loges, les bailleurs ne veulent plus relouer leur biens ou prennent des mesures dangeureuses pour expulser les squatteurs au risque de se faire traduire en justice.
Je vous souhaite que votre cas soit plus vite resolu, tout les cas ne sont pas extremes.
Bon courage !
Malheureusement c'est une procedure qui peut etre tres longue et usante que vous devez engager sans tarder.
Dans un 1er temps si vous avez souscrit une assurance locative ou la GRL vous devez bien respecter les delais de ces demarches (envois de courriers simple et recommande aux dates prevus) et toujours gardez une photocopie de tout ce que vous envoyez a votre locataire, vous avez peut etre aussi une assistance juridique liee a ces assurances.
Si vous n'avez pas d'assurance de ce type, renseignez vous aupres de votre assurance immo, la encore votre assistance jurdique pourrait prendre en charge les frais d'huissier que vous devrez avancer.
Votre bail prevois sans doute une indemnite de retard de paiement, prevenez le du montant total qu'il vous doit et que sans paiement sous x jours vous mandaterez un huissier pour faire jouer la clause resolutoire du bail, les frais d'huissier etant a sa charge (dans les fait c'est quand meme au bailleur d'avancer ces frais pour faire valoir son droit avant d'en avoir remboursement !!)
Si ce courrier reste inefficace considerez que vous avez affaire a un boulet. Vous n'etes pas assistant(e) social(e), n'ayez pas de scrupule : Defendez vous!!
Sans paiement de votre locataire, mandatez un huissier qui redigera un commandement de payer, votre locataire aura alors 2 mois pour regulariser.
S'il ne vous rembourse toujours pas vous pourrez l'assigner au tribunal d'instance en resiliation de bail.
Etc... Ca peut durer tres longtemps avec des locataires professionnels dans ce genre d'embrouille qui connaissent mieux que vous les lois qui les aident et peuvent beneficier de l'aide gratuite d'un avocat puisqu'ils sont insolvables ... logique!!
Pour ma part j'ai une decision du tribunal d'instance en resiliation, remboursement et restitution du logement qui date de septembre 2010 et mon logement est toujours occupe a ce jour...
Les tribunaux rendent des decisions executoires qui ne sont pas executees. Quand le droit au logement protege des gens malhonnetes au lieu d'aider ceux qui sont vraiment mal loges, les bailleurs ne veulent plus relouer leur biens ou prennent des mesures dangeureuses pour expulser les squatteurs au risque de se faire traduire en justice.
Je vous souhaite que votre cas soit plus vite resolu, tout les cas ne sont pas extremes.
Bon courage !
Foyer
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27 janv. 2012 à 17:21
27 janv. 2012 à 17:21
Bonjour tango ,
Vous nous aprlez d'une decision de justice datant de septembre 2010 et non e'ncore executée a ce jour .
Avez vous fait signifier cette decision par un huissier ? Pas de signification, pas d'execution en general.
Vous nous aprlez d'une decision de justice datant de septembre 2010 et non e'ncore executée a ce jour .
Avez vous fait signifier cette decision par un huissier ? Pas de signification, pas d'execution en general.
Foyer
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Modifié par Foyer le 27/01/2012 à 21:21
Modifié par Foyer le 27/01/2012 à 21:21
Re ,
Si c'est un huissier qui a signifié la decision du tribunal, il vous faut demander a cet huissier pourquoi vous n'etes pas payé.
Vous mentionnez des "passages en commission" : De quoi s'agit-il ?
Si c'est un huissier qui a signifié la decision du tribunal, il vous faut demander a cet huissier pourquoi vous n'etes pas payé.
Vous mentionnez des "passages en commission" : De quoi s'agit-il ?
tango78
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30 janvier 2012
28 janv. 2012 à 10:56
28 janv. 2012 à 10:56
Re bonjour Foyer,
Je ne peux rien demander de plus a notre huissier que ce qu'il a deja fait.
Tentative d'expulsion sans l'accompagnement des forces de l'ordre : c'est fait, il n'y avait "personne" sur place.
Saisie des biens mobiliers : c'est fait, il n'y a rien a recuperer.
Saisie arret sur salaires : c'est fait, a raison de 30/50 euros pris par mois je n'ose pas imaginer qu'on sera rembourse des 6000 euros de dette, qui continue a enfler d'ailleurs.
Vous ne pouvez pas recuperer votre bien, en depis de ce qu'en dit la decision du tribunal, tant que les occupants ne sont pas reloges.
Donc leur dossier va devant la commission dalo qui decidera s'il faut accorder le relogement.
Les locataires menaces d'expulsion sont senses etre prioritaires, malgres ca notre ex locataire , qui a pourtant des enfants a charge, a ete laisse chez nous a plusieurs reprises par la commission.
Moi qui croyais en la force de la chose jugee, je suis forcee de voir qu'une commission departementale nie les decisions de justice.
Une fois que le relogement est decide c'est une autre commission, ccapex, qui decidera s'il faut accorder a votre huissier le recours des forces de l'ordre pour proceder a l'expulsion.
Pendant tout ce temps vous n'avez aucune information sur les commissions, ni le droit de vous y presenter pour appuyer votre dossier, a peine avez vous l'info quand il y a une date de passage, car votre huissier n'en sait pas plus lui meme.
Le dalo (droit au logement opposable), je trouve ca absolument genial quand ca peut aider l'accessibilite a un logement decent a ceux qui n'en ont pas, parce que c'est ca sa fonction theorique.
Seulement dans les faits on prefere laisser peser le plus longtemps possible un probleme comme celui la sur un bailleur prive.
Je n'ai plus que le droit d'attendre qu'on veuille bien nous autoriser a reprendre notre logement. Le relogement a enfin ete accorde, maintenant il faut que notre ex locataire choisisse d'accepter ou non les logements qu'on lui proposera, ca fait un an et demi qu'elle sait qu'elle va etre expulsee mais on ne va pas en plus l'obliger a prendre un appart qui ne lui plairait pas, faut rester humain tout de meme !!
C'est bien de faire des lois sociales comme celle la, mais quand personne n'a de regard sur les decisions prises en commission il y a forcemment des derives.
D'habitude il y a toujours une juridiction superieure un organisme de controle ( du genre police des polices ou chambre departementale des notaires...) qui peux etre saisi sur les problemes ou situations irregulieres, mais la ,a part prendre rendez vous avec le prefet de mon departement, je ne sais plus quoi faire ....
Bon week end
Je ne peux rien demander de plus a notre huissier que ce qu'il a deja fait.
Tentative d'expulsion sans l'accompagnement des forces de l'ordre : c'est fait, il n'y avait "personne" sur place.
Saisie des biens mobiliers : c'est fait, il n'y a rien a recuperer.
Saisie arret sur salaires : c'est fait, a raison de 30/50 euros pris par mois je n'ose pas imaginer qu'on sera rembourse des 6000 euros de dette, qui continue a enfler d'ailleurs.
Vous ne pouvez pas recuperer votre bien, en depis de ce qu'en dit la decision du tribunal, tant que les occupants ne sont pas reloges.
Donc leur dossier va devant la commission dalo qui decidera s'il faut accorder le relogement.
Les locataires menaces d'expulsion sont senses etre prioritaires, malgres ca notre ex locataire , qui a pourtant des enfants a charge, a ete laisse chez nous a plusieurs reprises par la commission.
Moi qui croyais en la force de la chose jugee, je suis forcee de voir qu'une commission departementale nie les decisions de justice.
Une fois que le relogement est decide c'est une autre commission, ccapex, qui decidera s'il faut accorder a votre huissier le recours des forces de l'ordre pour proceder a l'expulsion.
Pendant tout ce temps vous n'avez aucune information sur les commissions, ni le droit de vous y presenter pour appuyer votre dossier, a peine avez vous l'info quand il y a une date de passage, car votre huissier n'en sait pas plus lui meme.
Le dalo (droit au logement opposable), je trouve ca absolument genial quand ca peut aider l'accessibilite a un logement decent a ceux qui n'en ont pas, parce que c'est ca sa fonction theorique.
Seulement dans les faits on prefere laisser peser le plus longtemps possible un probleme comme celui la sur un bailleur prive.
Je n'ai plus que le droit d'attendre qu'on veuille bien nous autoriser a reprendre notre logement. Le relogement a enfin ete accorde, maintenant il faut que notre ex locataire choisisse d'accepter ou non les logements qu'on lui proposera, ca fait un an et demi qu'elle sait qu'elle va etre expulsee mais on ne va pas en plus l'obliger a prendre un appart qui ne lui plairait pas, faut rester humain tout de meme !!
C'est bien de faire des lois sociales comme celle la, mais quand personne n'a de regard sur les decisions prises en commission il y a forcemment des derives.
D'habitude il y a toujours une juridiction superieure un organisme de controle ( du genre police des polices ou chambre departementale des notaires...) qui peux etre saisi sur les problemes ou situations irregulieres, mais la ,a part prendre rendez vous avec le prefet de mon departement, je ne sais plus quoi faire ....
Bon week end
roboul75
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14 février 2012
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27 janv. 2012 à 11:11
27 janv. 2012 à 11:11
Les actes de protrêt doivent être de 140 euros pour la présentation d'une relance . Vous devez le faire constater par huissier. Si vous avez une garantie contre les impayés loi boutin vous pouvez l'activer à partir de trois mois d'impayés, sinon pour saisir le tribunal de grande instance ça va être chaud en général il faut attendre deux ans pour épuiser les voies de recours et il faut attendre le 15 mars pour la fin de la période hivernale, pour pouvoir l'expulser. Le mieux est encore la négociation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2012 à 17:25
Alors, on se sent mieux apres ce coup de gu... ? Evitez de proceder comme vous le preconisez car c'est vous qui auriez des frais supplementaires, voire un hebergement gratuit .