Compromis de vente, "action révocatoire"

Question

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour ma maison, mais mon frère refuse de signer le document du notaire qui consiste à renoncer a toute réserve portant sur la maison suite à une donation partage. 

Le futur acquéreur me menace de faire faire jouer la clause pénale et me demande des indemnités si la vente ne se fait pas.

A t il le droit?
Y a t il une jurisprudence dans ce cas?

Que puis je faire pour sortir de cette impasse si mon frère ne signe pas?

Pierre

kikifather · Answer

pour l'instant, le compromis n'a aucune valeur puisque non signé par tous les indivisaires.

L'acheteur ne peut donc rien faire.


Pour convaincre votre frère, faites lui rencontrer des notaires, des avocats...toutes personnes capables de lui expliquer les choses.

Cependant, s'il ne veut rien entendre, vous ne pouvez que forcer la vente en passant par une procédure difficile et longue.

Article 815-5 du code civil

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sortie-indivision-toutes-solutions-envisageables-3385.htm

Compromis de vente, "action révocatoire"

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