Taxe foncière
jonquille50
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jonquille50 -
jonquille50 -
Bonjour,
j'achète un appartement au 31 janvier 2012, le service des impôts me dit ne connaitre que le propriétaire actuel et que je ne suis pas susceptible de payer la taxe foncière même au prorata temporis ,que c'est un arrangement notarial mais que ça n'a pas de valeur fiscale
j'achète un appartement au 31 janvier 2012, le service des impôts me dit ne connaitre que le propriétaire actuel et que je ne suis pas susceptible de payer la taxe foncière même au prorata temporis ,que c'est un arrangement notarial mais que ça n'a pas de valeur fiscale
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4 réponses
Effectivement,je dirais que c'est une coutume française,vous pouvez tout a fait refuser cette clause dan le compromis et de ce fait ne rien devoir a votre vendeur
Merci pour votre réponse, mais j'aimerais savoir quelle est votre fonction, êtes vous bien juriste ?
Non je ne suis pas juriste mais aucune loi n'impose de payer au vendeur le prorata de la taxe fonciére.
Ce n'est que mon expérience de la vie.Ayant vendu une maison l'acheteur a refusé ce fait et le notaire m'a confirmé qu'il n'avait aucun support légal pour l'obliger a prendre en charge sa part de taxe fonciére.
Ce n'est que mon expérience de la vie.Ayant vendu une maison l'acheteur a refusé ce fait et le notaire m'a confirmé qu'il n'avait aucun support légal pour l'obliger a prendre en charge sa part de taxe fonciére.
En général cela apparait dans un rubrique "fourre tout" comme "autres conditions" qui traite des diverses charges et taxes.
Vous devriez avoir un texte de ce style :
° L'acquéreur paiera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impositions, taxes et charges de toute nature, à l'exclusion des charges de copropriété et de la taxe foncière faisant l'objet de stipulations particulières, auxquelles l'immeuble est ou sera assujetti, et qui seront exigibles à compter de ce jour, de telle façon que le vendeur ne puisse pas être recherché à ce sujet. En outre, il est convenu que :
0 La taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur temps de propriété dans l'année civile, l'acquéreur s'engageant à rembourser au vendeur la part qui lui incombera.
1 Le prorata de taxe foncière sera réglé par l'acquéreur au jour de la réitération des présentes par acte authentique à titre forfaitaire et définitif au vu du dernier avis émis.
0 Autres modalités (à préciser) :
Vous devriez avoir un texte de ce style :
° L'acquéreur paiera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impositions, taxes et charges de toute nature, à l'exclusion des charges de copropriété et de la taxe foncière faisant l'objet de stipulations particulières, auxquelles l'immeuble est ou sera assujetti, et qui seront exigibles à compter de ce jour, de telle façon que le vendeur ne puisse pas être recherché à ce sujet. En outre, il est convenu que :
0 La taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur temps de propriété dans l'année civile, l'acquéreur s'engageant à rembourser au vendeur la part qui lui incombera.
1 Le prorata de taxe foncière sera réglé par l'acquéreur au jour de la réitération des présentes par acte authentique à titre forfaitaire et définitif au vu du dernier avis émis.
0 Autres modalités (à préciser) :
La taxe foncière est redevable par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Si la propriété est vendue après le 1er janvier, le propriétaire peut se faire rembourser la partie de la taxe foncière au prorata. Mais dans tous les cas le propriétaire au 1er janvier doit payer la totalité de la taxe foncière. A noter que le remboursement éventuel doit être précisé sur l'acte de vente. De la même manière un nouvel acquéreur payera la totalité de la taxe foncière l'année suivante
je sais qu'il n'y a pas de texte de loi obligeant un acheteur à payer au vendeur la taxe fonciére, par contre il y a un texte de loi dont j'ai fait copié collé dans mon premier post qui précise que le propriétaire PEUT se faire rembourser ... ce qu'il laisse sous entendre qu'il n'y a pas obligation. M'avez vous compris ?
Bonjour,
Taxe foncière et taxe d'habitation: qui paie quoi ?
Le paiement de la taxe d'habitation incombe intégralement à celui qui occupe le logement le 1er janvier. Celui de la taxe foncière à celui qui est propriétaire à cette même date.
Cela résulte du Code général des impôts qui désigne le contribuable redevable de ces deux taxes.
Le propriétaire qui vend son logement en cours d'année est donc légalement redevable de ces deux taxes dans leur intégralité.
Toutefois, rien n'empêche le vendeur et l'acheteur d'organiser un partage entre eux.
(C'est ce que j'ai pu lire pour information sur le sujet).
Sauf erreur.
Cordialement.
Taxe foncière et taxe d'habitation: qui paie quoi ?
Le paiement de la taxe d'habitation incombe intégralement à celui qui occupe le logement le 1er janvier. Celui de la taxe foncière à celui qui est propriétaire à cette même date.
Cela résulte du Code général des impôts qui désigne le contribuable redevable de ces deux taxes.
Le propriétaire qui vend son logement en cours d'année est donc légalement redevable de ces deux taxes dans leur intégralité.
Toutefois, rien n'empêche le vendeur et l'acheteur d'organiser un partage entre eux.
(C'est ce que j'ai pu lire pour information sur le sujet).
Sauf erreur.
Cordialement.
Bonjour jonquille50,
L'Année prochaine au 1er Janvier 2013, c'est vous qui serez la Propriétaire depuis le 31 janvier 2012 !
Ne trouvez-vous pas normal que vous ayez à prendre en charge les 11 mois/12 de l'année alors que le vendeur n'aura été Propriétaire que pour une durée de 30 jours en commençant l'année ?
Ce n'est qu'un "cas de conscience" dans cette situation...
Cordialement.
L'Année prochaine au 1er Janvier 2013, c'est vous qui serez la Propriétaire depuis le 31 janvier 2012 !
Ne trouvez-vous pas normal que vous ayez à prendre en charge les 11 mois/12 de l'année alors que le vendeur n'aura été Propriétaire que pour une durée de 30 jours en commençant l'année ?
Ce n'est qu'un "cas de conscience" dans cette situation...
Cordialement.
l'année prochaine au 1er janvier 2013 je n'aurai pas de taxe foncière à payer car mes revenus sont si faibles que j'ai droit au dégrévement ,je suis en mesure d'acheter un appartement suite à un héritage mais mes revenus restent les mêmes
de plus, j'ai fait mon maximum pour pouvoir régler le montant de ce bien pour le 31 janvier afin que mon vendeur ne subisse pas la loi sur les plus values , si les choses avaient trainé il n'aurait pas eu cette chance mais moi j'aurais eu la chance de ne pas payer les 11/12ème de la taxe alors le cas de conscience, je le laisse de côté
si vous voulez on fait un échange entre mes 730 euros de retraite et vos revenus, ok ?
j'ai demandé des renseignements sur ce site ,pas des jugements
de plus, j'ai fait mon maximum pour pouvoir régler le montant de ce bien pour le 31 janvier afin que mon vendeur ne subisse pas la loi sur les plus values , si les choses avaient trainé il n'aurait pas eu cette chance mais moi j'aurais eu la chance de ne pas payer les 11/12ème de la taxe alors le cas de conscience, je le laisse de côté
si vous voulez on fait un échange entre mes 730 euros de retraite et vos revenus, ok ?
j'ai demandé des renseignements sur ce site ,pas des jugements
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