Acte de signification de jugement ..perdu!
Bonjour,
j'ai besoin d'un acte de signification de jugement concernant mon divorce et révision de la pension alimentaire, au mois de décembre 2009. aujourd'hui la caf me le réclame .... l'huissier et l'avocat ne retrouve plus ce document.. que dois je faire ?ou a qui dois je m'adresser? merci
j'ai besoin d'un acte de signification de jugement concernant mon divorce et révision de la pension alimentaire, au mois de décembre 2009. aujourd'hui la caf me le réclame .... l'huissier et l'avocat ne retrouve plus ce document.. que dois je faire ?ou a qui dois je m'adresser? merci
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nemrod18
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30 janv. 2012 à 14:05
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Bonjour,
Le tribunal qui a rendu la décision.
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pititenouette
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26 janv. 2012 à 14:39
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Bonjour,
Si le jugement a été signifié, il porte la formule exécutoire.
Demandez une copie de la grosse du jugement.
Si le jugement a été signifié, il porte la formule exécutoire.
Demandez une copie de la grosse du jugement.
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