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4 réponses
condorcet
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26 janv. 2012 à 16:22
26 janv. 2012 à 16:22
si quelqu'un peut confirmer ou infirmer ces infos se serait sympa
Vous êtes propriétaire du dessous et du dessus, terrain et construction.
La participation financière de votre compagne dans le remboursement du prêt n'en fait une propriétaire de la maison.
Elle détient une créance à votre encontre, c'est tout.
Est ce qu'un pacs suffit à la protéger en cas de séparation?
Non. Le PACS ne crée aucun droit dans la succession du partenaire décédé.
Est ce qu'un testament, au regard de la composition de la famille est efficace?
Seul un testament à son égard peut lui assurer une protection, en lui léguant le droit d'usage et d'habitation qui est un droit viager de se maintenir dans cette maison après votre décès bien qu'elle n'en soit pas propriétaire.
Quelles sont les démarches les plus efficaces dans cette situation?
Rencontrez un notaire.
Vous serez conseillé dans la rédaction d'un testament adapté à votre situation.
Vous êtes propriétaire du dessous et du dessus, terrain et construction.
La participation financière de votre compagne dans le remboursement du prêt n'en fait une propriétaire de la maison.
Elle détient une créance à votre encontre, c'est tout.
Est ce qu'un pacs suffit à la protéger en cas de séparation?
Non. Le PACS ne crée aucun droit dans la succession du partenaire décédé.
Est ce qu'un testament, au regard de la composition de la famille est efficace?
Seul un testament à son égard peut lui assurer une protection, en lui léguant le droit d'usage et d'habitation qui est un droit viager de se maintenir dans cette maison après votre décès bien qu'elle n'en soit pas propriétaire.
Quelles sont les démarches les plus efficaces dans cette situation?
Rencontrez un notaire.
Vous serez conseillé dans la rédaction d'un testament adapté à votre situation.
salsa84
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26 janv. 2012 à 12:52
26 janv. 2012 à 12:52
bonjour,
la maison ayant ete financé aux deux noms, elle est autant propriétaire que vous malgré que le terrain vous appartienne.
Dans votre cas, je pense que le pacs ne résoudra pas plus le problème du logement.
Par contre je vous conseillerai de consulter ensemble un notaire (consultation gratuite) pour clarifier la situation et voir les meilleures solutions pour vous préserver chacun du patrimoine.
bien à vous
la maison ayant ete financé aux deux noms, elle est autant propriétaire que vous malgré que le terrain vous appartienne.
Dans votre cas, je pense que le pacs ne résoudra pas plus le problème du logement.
Par contre je vous conseillerai de consulter ensemble un notaire (consultation gratuite) pour clarifier la situation et voir les meilleures solutions pour vous préserver chacun du patrimoine.
bien à vous
merci salsa84 mais ta réponse ne correspond pas aux informations que nous avons pu avoir, celles-ci stipulaient que le propriétaire du terrain était propriétaire unique de la maison même si elle avait été financé à deux. C'est très difficle de se faire une idée dans cette jungle d'informations.
Je te remercie encore
si quelqu'un peut confirmer ou infirmer ces infos se serait sympa
merci
Je te remercie encore
si quelqu'un peut confirmer ou infirmer ces infos se serait sympa
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...