Testament et pacs
fafa24
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Bonjour,
je suis en couple depuis 12 ans. Nous avions un enfant chacun avant notre rencontre et depuis nous en avons deux en commun. Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel nous avons fait bâtir une maison (nous avons fait un crédit aux 2 noms)
Aujourd'hui nous voudrions nous pacser et faire en sorte que mon amie puisse être protégée en cas de séparation ou de décès (étant donné que le seul propriétaire du terrain est moi-même)
Est ce qu'un pacs suffit à la protéger en cas de séparation?
Est ce qu'un testament, au regard de la composition de la famille est efficace?
Quelles sont les démarches les plus efficaces dans cette situation?
Merci beaucoup pour vos futures réponses
je suis en couple depuis 12 ans. Nous avions un enfant chacun avant notre rencontre et depuis nous en avons deux en commun. Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel nous avons fait bâtir une maison (nous avons fait un crédit aux 2 noms)
Aujourd'hui nous voudrions nous pacser et faire en sorte que mon amie puisse être protégée en cas de séparation ou de décès (étant donné que le seul propriétaire du terrain est moi-même)
Est ce qu'un pacs suffit à la protéger en cas de séparation?
Est ce qu'un testament, au regard de la composition de la famille est efficace?
Quelles sont les démarches les plus efficaces dans cette situation?
Merci beaucoup pour vos futures réponses
A voir également:
- Testament et pacs
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs définition - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
4 réponses
si quelqu'un peut confirmer ou infirmer ces infos se serait sympa
Vous êtes propriétaire du dessous et du dessus, terrain et construction.
La participation financière de votre compagne dans le remboursement du prêt n'en fait une propriétaire de la maison.
Elle détient une créance à votre encontre, c'est tout.
Est ce qu'un pacs suffit à la protéger en cas de séparation?
Non. Le PACS ne crée aucun droit dans la succession du partenaire décédé.
Est ce qu'un testament, au regard de la composition de la famille est efficace?
Seul un testament à son égard peut lui assurer une protection, en lui léguant le droit d'usage et d'habitation qui est un droit viager de se maintenir dans cette maison après votre décès bien qu'elle n'en soit pas propriétaire.
Quelles sont les démarches les plus efficaces dans cette situation?
Rencontrez un notaire.
Vous serez conseillé dans la rédaction d'un testament adapté à votre situation.
Vous êtes propriétaire du dessous et du dessus, terrain et construction.
La participation financière de votre compagne dans le remboursement du prêt n'en fait une propriétaire de la maison.
Elle détient une créance à votre encontre, c'est tout.
Est ce qu'un pacs suffit à la protéger en cas de séparation?
Non. Le PACS ne crée aucun droit dans la succession du partenaire décédé.
Est ce qu'un testament, au regard de la composition de la famille est efficace?
Seul un testament à son égard peut lui assurer une protection, en lui léguant le droit d'usage et d'habitation qui est un droit viager de se maintenir dans cette maison après votre décès bien qu'elle n'en soit pas propriétaire.
Quelles sont les démarches les plus efficaces dans cette situation?
Rencontrez un notaire.
Vous serez conseillé dans la rédaction d'un testament adapté à votre situation.
bonjour,
la maison ayant ete financé aux deux noms, elle est autant propriétaire que vous malgré que le terrain vous appartienne.
Dans votre cas, je pense que le pacs ne résoudra pas plus le problème du logement.
Par contre je vous conseillerai de consulter ensemble un notaire (consultation gratuite) pour clarifier la situation et voir les meilleures solutions pour vous préserver chacun du patrimoine.
bien à vous
la maison ayant ete financé aux deux noms, elle est autant propriétaire que vous malgré que le terrain vous appartienne.
Dans votre cas, je pense que le pacs ne résoudra pas plus le problème du logement.
Par contre je vous conseillerai de consulter ensemble un notaire (consultation gratuite) pour clarifier la situation et voir les meilleures solutions pour vous préserver chacun du patrimoine.
bien à vous
merci salsa84 mais ta réponse ne correspond pas aux informations que nous avons pu avoir, celles-ci stipulaient que le propriétaire du terrain était propriétaire unique de la maison même si elle avait été financé à deux. C'est très difficle de se faire une idée dans cette jungle d'informations.
Je te remercie encore
si quelqu'un peut confirmer ou infirmer ces infos se serait sympa
merci
Je te remercie encore
si quelqu'un peut confirmer ou infirmer ces infos se serait sympa
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...