Construction d'un immeuble de 13 appatements
Joseph
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
une SARL veut construirze un immeuble de 13 appatements sur un terrain de 990 m2, malgré un cahier des charges qui stipule que les 15 parcelles de ce lotissement est réservé
à la construction d'habitations isolées ou jumelées destinées aus logements d'une ou plusieurs familles
que peut-on faire ?
je vous remercie.
une SARL veut construirze un immeuble de 13 appatements sur un terrain de 990 m2, malgré un cahier des charges qui stipule que les 15 parcelles de ce lotissement est réservé
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1 réponse
Bonjour
la règlementation relative aux cahiers des charges est très complexe, tout dépend de la date de ce cahier des charges, s'il a été enregistré en préfecture etc etc etc
A part consulter un avocat spécialiste du droit immobilier ( j'en connais un excellent , pas moi ;=)) ) qui aura les documents en main, votre question est trop brève pour obtenir une réponse
la règlementation relative aux cahiers des charges est très complexe, tout dépend de la date de ce cahier des charges, s'il a été enregistré en préfecture etc etc etc
A part consulter un avocat spécialiste du droit immobilier ( j'en connais un excellent , pas moi ;=)) ) qui aura les documents en main, votre question est trop brève pour obtenir une réponse
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