Capital décés et licenciement

Question

Bonjour, 

mon père est décédé courant Mai 2011, il vivait avec sa compagne depuis 10 ans mais sans aucune déclaration de concubinage ni PACS. N'étant pas au courant que la CPAM pouvait verser un capital décès au tire du régime des salariés du privé, je ne fait la demande que maintenant vu que j'ai 2 ans de délai. Il a été licencié fin mars pour changement d'activité avec 5 jours de CP ce qui pousse le délai de carance au 7 avril. il avait rendez-vous au Pôle emloi courant avril mais est rentré à l'Hopital quelques jours avant pour ne plus en sortir et est décédé fin mai des suite d'un cancer qui a été décelé à l'hopital et qui a évolué rapidement. 
Pour remplir le formulaire on me demande sa situation au moment du décès, s'il est en maintient de droit. Est ce qu'il est ou pas?  Il ne travaillait pas car licencié, n'étais pas indemnisé par pôle emploi vu qu'il n'a pas eu le temps de s'inscrire et n'était pas en arrêt de travail.

roboul75 · Answer

Ce régime de licenciement est basé sur le contrat de travail qui prévoit dans son cas avec un préavis d'un mois normalement pour un salarié et trois mois pour un cadre donc le délai de carence va au 7 mai. Donc la CPAM doit verser le capital décès vu que le contrat de travail se termine au 7 mai avec 5 jours de congés payés. Donc il est en maitient d'activité car il doit faire quand même la période de préavis même pour changement d'activité. En période de préavis il doit même toucher son salaire avec ses indemnités de licenciement pour changement d'activité. Donc il est bien en maintien d'activité pour la CPAM

pjm · Answer

Merci pour votre réponse rapide, 
Mais dans quand j'ai dit licencié fin mars, je voulais dire que le préavis était fait, le solde de tout compte établi ainsi que la feuille pole emploi compris et le certificat de travail. Alors est-il en maintient de droit ou pas entre le 7 avril et la fin mai ?

madya · Answer

Si votre père était hospitalisé il avait droit à des indemnités journalières que vous devez également demander.
Je pense que sa situation était "en arrêt maladie".
Si il y a eu plusieurs hospitalisations et que votre père n'était pas en capacité de faire les démarches nécessaires, vous pouvez demander au médecin de l'hôpital ou au médecin traitant de faire des prolongations d'arrêt de travail pour "combler" les trous et un certificat médical précisant que son état de santé ne lui permettait pas de faire les démarches nécessaires pour faire valoir ses droits.
Vous pouvez si nécessaire apporter la preuve que votre père avait RV  au pôle emploi.
Si jamais le capital décès était refusé, mais je ne vois pas à quel titre, faites appel en commission de recours amiable vous avez toutes les chances de gagner.

Pour percevoir des IJ en cas d'hospitalisation, le bulletin d'hospitalisation sert d'arêt maladie.
Cordialement

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