Mon fils de 12 ans se fait maltraiter
zelta2703
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Modifié par pititenouette le 25/01/2012 à 11:20
ethelred Messages postés 299 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 25 janv. 2012 à 11:19
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ethelred
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25 janv. 2012 à 11:19
25 janv. 2012 à 11:19
Bonjour,
Si la plainte est classée sans suite par le procureur de la République, sachant que vous devez en être informée (article 40-2 du CPP), vous aurez alors deux possibilités :
- former un recours contre sa décision devant le procureur général près la Cour d'Appel. Celui-ci pourra alors enjoindre au procureur de la République de poursuivre (article 40-3).
- forcer les poursuites en vous constituant partie civile. Attention, dans ce cas, le juge d'instruction vous demandera sans doute de verser une consignation au greffe. Elle vous sera rendue plus tard, sauf si le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu et vous condamne à payer une amende parce qu'il estime que votre plainte était abusive (articles 88, 88-1 et 177-2).
Si la plainte est classée sans suite par le procureur de la République, sachant que vous devez en être informée (article 40-2 du CPP), vous aurez alors deux possibilités :
- former un recours contre sa décision devant le procureur général près la Cour d'Appel. Celui-ci pourra alors enjoindre au procureur de la République de poursuivre (article 40-3).
- forcer les poursuites en vous constituant partie civile. Attention, dans ce cas, le juge d'instruction vous demandera sans doute de verser une consignation au greffe. Elle vous sera rendue plus tard, sauf si le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu et vous condamne à payer une amende parce qu'il estime que votre plainte était abusive (articles 88, 88-1 et 177-2).