Changement d'affectation local obligatoire?

Question

Bonjour,
Je souhaite acquérir un petit appartement pour y installer une activité en libéral.
Cet appartement est à usage d'habitation pour le moment.
Je souhaiterais savoir si je suis en droit d'installer mon activité directement sans demande de changement d'affectation du local auprès de l'urbanisme ou autre.
Je précise que j'habite dans la grande couronne d'idf (donc que je ne suis a priori pas soumis aux obligations de déclaration de changement d'affectation visant paris, la petite couronne et les villes de + de 200 000 habitants) et que le règlement de copropriété permet l'exercice d'une activité libérale.
Merci par avance à tous ceux qui pourront m'éclairer sur le sujet

roboul75 · Answer

Le règlement de propriété doit autoriser les usages commerciaux sinon le droit civil ou commerciaux autorise la domiciliation de l'activité commerciale autant que vous voulez. donc il faut juste prévenir le registre du commerce

Valenchantée · Answer

Bonjour, 

Roboul : Mélusine a parlé d'une activité libérale pas commerciale ! 

Un bail à usage d'habitation "supporte" une activité libérale sans changement de destination (sauf s'il s'agit d'un bail "d'habitation bourgeoise" : dans ce cas, l'activité libérale est interdite). 

Cdlt

Mélusine · Answer

Merci pour vos réponses.


Si je comprends bien, il n'y aurait donc pas d'obligation de changer l'affectation de l'appartement pour pouvoir l'utiliser dans le cadre d'une activité libérale. 
C'est bien ça?
Sauriez-vous où je peux trouver les textes légaux faisant état de ces éléments?

Changement d'affectation local obligatoire?

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