Changement d'affectation local obligatoire?
Mélusine
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Mélusine -
Mélusine -
Bonjour,
Je souhaite acquérir un petit appartement pour y installer une activité en libéral.
Cet appartement est à usage d'habitation pour le moment.
Je souhaiterais savoir si je suis en droit d'installer mon activité directement sans demande de changement d'affectation du local auprès de l'urbanisme ou autre.
Je précise que j'habite dans la grande couronne d'idf (donc que je ne suis a priori pas soumis aux obligations de déclaration de changement d'affectation visant paris, la petite couronne et les villes de + de 200 000 habitants) et que le règlement de copropriété permet l'exercice d'une activité libérale.
Merci par avance à tous ceux qui pourront m'éclairer sur le sujet
Je souhaite acquérir un petit appartement pour y installer une activité en libéral.
Cet appartement est à usage d'habitation pour le moment.
Je souhaiterais savoir si je suis en droit d'installer mon activité directement sans demande de changement d'affectation du local auprès de l'urbanisme ou autre.
Je précise que j'habite dans la grande couronne d'idf (donc que je ne suis a priori pas soumis aux obligations de déclaration de changement d'affectation visant paris, la petite couronne et les villes de + de 200 000 habitants) et que le règlement de copropriété permet l'exercice d'une activité libérale.
Merci par avance à tous ceux qui pourront m'éclairer sur le sujet
A voir également:
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- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Mutuelle obligatoire - Guide
3 réponses
Le règlement de propriété doit autoriser les usages commerciaux sinon le droit civil ou commerciaux autorise la domiciliation de l'activité commerciale autant que vous voulez. donc il faut juste prévenir le registre du commerce
La législation juridique et financière évolue en permanence...