Contrat de vente VEFA et retard de livraison

Question

Bonjour, 

J'ai signé un contrat de réservation pour un achat en VEFA mais pas encore signé l'acte de vente devant notaire qui a été reportée par le promoteur pour problème d'acquisition du terrain. Mon contrat de réservation ne prévoit pas de pénalités en cas de retard de livraison mais en prévoit en cas de retard de paiement de l'acheteur.
Comment faire pour me protéger en cas de retard de livraison supérieur à 2 ou 3 mois par rapport au trimestre qui sera prévu dans l'acte de vente alors que mon propre notaire me répond qu'aucun promoteur n'accepte de rajouter une clause sur des pénalités de retard de livraison dans l'acte de vente ?

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Qu'est ce qui vous raconte, votre notaire ?

D'abord, la date de signature de l'acte authentique doit être prévue sur le contrat de réservation, ainsi que la date de remise des clés, sous peine de nullité. Donc, votre promoteur ne peut pas repousser cette date comme ça ... à son gré ...

Ensuite, l'acte authentique doit prévoir une clause pénale en cas de retard de livraison que ça plaise ou pas au promoteur. Et de toute manière, clause pénale prévue au contrat ou pas, vous pourrez demander des dommages et intérêts en cas de retard.

Cdlt

Contrat de vente VEFA et retard de livraison

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