Ma banque refuse de débloquer les fonds

Résolu
boubalex69 - 24 janv. 2012 à 11:04
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 24 janv. 2012 à 12:15
Bonjour,

J'ai un problème avec ma banque pour le déblocage des fonds prévu pour les travaux.

Nous avons en effet acheté un bien immobilier entièrement financé à crédit, en incluant les frais de travaux. Ces travaux sont réalisés par la sté de mon mari (auto entrepreneur).
Le crédit a été accepté . Ils ont en premier lieu débloqué les fonds pour le bien immobilier. Jusque là tout va bien.

Nous avons attaqué les travaux et nous leur avons transmis une facture.Mais ils refusent de débloquer les fonds sous prétexte que le gérant de la Sté et l'emprunteur sont la même personne. Ils le savaient très bien puisque le conseiller qui a monté le dossier de crédit s'en est aperçu tout de suite.

Ma question est à savoir si je peux exiger qu'ils débloquent le crédit puisque nous avons bien un contrat de crédit? Si oui, comment faire?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

boubalex69

1 réponse

*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
24 janv. 2012 à 11:24
Bonjour,

Il est impossible juridiquement de se facturer soi-même et ce,

Quel que soit le statut fiscal de celui qui facture (auto-entrepreneur / forfait / réel)

Quel que soit l'objet de la facturation (biens / services)
Si vous créez une SCI, rien ne vous interdira juridiquement de la facturer car la SCI et vous êtes 2 personnes différentes. Il faut néanmoins être très prudent sur les facturations faites à une société dans laquelle celui qui facture a des parts/actions (l'abus de bien social n'est pas loin...).

Il faut en effet afin d'éviter tout risque de requalification fiscale
Que les prestations facturées aient été réellement effectuées

Qu'elles l'aient été à prix de marché
... et que toutes les preuves soient constituées et mises à la disposition des services fiscaux si ceux-ci le demandent. Le risque est grand et les requalifications fréquentes.

"le conseiller qui a monté le dossier de crédit"
Il a fait une grosse bétise votre conseillé.
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
24 janv. 2012 à 12:15
Bonjour,

La banque ne pourra debloquer que les factures des materiaux!!

cordialement
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