Rétractation compromis
Cricri02
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23 janv. 2012 à 18:58
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 janv. 2012 à 19:02
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 janv. 2012 à 19:02
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lbigaret
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23 janv. 2012 à 19:02
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A priori oui car la loi dit que le début du délai de rétractation part à compter du lendemain de la réception du recommandé (en résumé) ....la sagesse voudrait que vous refassiez votre recommandé.