EFD changement fils vétuste, à qui les frais?
Mélissa
-
23 janv. 2012 à 14:26
Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 janv. 2012 à 14:42
Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 janv. 2012 à 14:42
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 23/01/2012 à 15:16
Modifié par Afrikarnak le 23/01/2012 à 15:16
Bonjour..
Voir Loi du 15/06/1906 sur les distributions d'énergie
Le paragraphe indiquant que la modification des lignes pour cause de démolition, construction ou surelevement est à charge exclusive de l'Entreprise distributrice a été abrogé très recemment.. Je n'ai pas encore trouvé par quoi c'est remplacé.. Il y a possibilité de contacter le Médiateur..
A+
PS: Il y a sans doute un Cahier des Charges de Concession concernant ta localité/agglomération/Dépt... Il y est souvent précisé que les travaux nécessaires (Entre autres..) à permettre la surélevation d'un bâtiment sont à charge du 'concessionnaire'.. Voir par exemple le CdC du dept 90 Art. 12 B : http://www.cdg90.fr/siagep/SERVICE_ELECTRICITE/Concession_electricite/elec_cahier_des_%20charges_v2.php
Voir Loi du 15/06/1906 sur les distributions d'énergie
Le paragraphe indiquant que la modification des lignes pour cause de démolition, construction ou surelevement est à charge exclusive de l'Entreprise distributrice a été abrogé très recemment.. Je n'ai pas encore trouvé par quoi c'est remplacé.. Il y a possibilité de contacter le Médiateur..
A+
PS: Il y a sans doute un Cahier des Charges de Concession concernant ta localité/agglomération/Dépt... Il y est souvent précisé que les travaux nécessaires (Entre autres..) à permettre la surélevation d'un bâtiment sont à charge du 'concessionnaire'.. Voir par exemple le CdC du dept 90 Art. 12 B : http://www.cdg90.fr/siagep/SERVICE_ELECTRICITE/Concession_electricite/elec_cahier_des_%20charges_v2.php