EFD changement fils vétuste, à qui les frais?

Mélissa - 23 janv. 2012 à 14:26
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 23 janv. 2012 à 14:42
Bonjour,


Nous sommes entrain de rénover une maison et nous voulons la réhausser, sauf que nous avons les fils électriques de la voisine qui passent à environ 1mètre de notre toiture et ils doivent être déplacer pour pouvoir réhausser notre maison. Je tiens à préciser que ces fils électriques sont vétustes et probablement dangeureux. Ils sont dénudés et possèdent des dominos. Ils sont très anciens. EDF nous demande de payer. Je ne trouve pas cela correcte voyant la vétuster du système malgré que la demande que ces fils soient déplacer vienne de notre part. Le montant s'élève à 900 €. Est-il possible qu'EDF paye la facture à cause de la vétuster? Comment puis-je faire?
En vous remerciant par avance de vos réponses.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
Modifié par Afrikarnak le 23/01/2012 à 15:16
Bonjour..

Voir Loi du 15/06/1906 sur les distributions d'énergie
Le paragraphe indiquant que la modification des lignes pour cause de démolition, construction ou surelevement est à charge exclusive de l'Entreprise distributrice a été abrogé très recemment.. Je n'ai pas encore trouvé par quoi c'est remplacé.. Il y a possibilité de contacter le Médiateur..
A+

PS: Il y a sans doute un Cahier des Charges de Concession concernant ta localité/agglomération/Dépt... Il y est souvent précisé que les travaux nécessaires (Entre autres..) à permettre la surélevation d'un bâtiment sont à charge du 'concessionnaire'.. Voir par exemple le CdC du dept 90 Art. 12 B : http://www.cdg90.fr/siagep/SERVICE_ELECTRICITE/Concession_electricite/elec_cahier_des_%20charges_v2.php
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