Qu'est-ce qu'un mois complet passé?
Lucas75
-
Lucas75 -
Lucas75 -
Bonjour à tous,
Dans ma convention SYNTEC, l'article 14 précise la chose suivante :
*
ARTICLE QUATORZE - PREAVIS PENDANT LA PERIODE D'ESSAI
Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise.
Le préavis donne droit au salarié de s'absenter pour la recherche d'un emploi dans les conditions fixées à l'article 16.
Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d'essai.
*
Qu'est-ce qui est entendu par un mois complet passé dans l'entreprise?
*
Je vous explique mon cas :
- J'ai commencé ma période d'essai de 3 mois le 04 Octobre et celle-ci a été renouvelée pour 3 mois le 04 Janvier - Fin prévue : 04 Avril 2012.
- J'ai pris 8 jours de congés en Novembre et 5 jours de congés en Décembre, j'ai eu un jour d'arrêt en Janvier.
- Mon employeur rompt la période d'essai dans l'entreprise et annonce mon départ à mes collaborateurs à partir du 1er Février. (donc 1 semaine de prévenance)
*
Est-il dans son droit? Me doit-il des indemnités compensatrices? Dois-je intenter une action aux prud'hommes pour faire valoir mes droits?
*
En effet, pour toucher les allocations chômage, il faut avoir travaillé 610 heures, ce que je n'attendrai que le Vendredi 10 Février (39h/semaine) - la période d'essai mettant une croix sur une possible indemnité de licenciement.
*
Cordialement;
Lucas
Dans ma convention SYNTEC, l'article 14 précise la chose suivante :
*
ARTICLE QUATORZE - PREAVIS PENDANT LA PERIODE D'ESSAI
Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise.
Le préavis donne droit au salarié de s'absenter pour la recherche d'un emploi dans les conditions fixées à l'article 16.
Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d'essai.
*
Qu'est-ce qui est entendu par un mois complet passé dans l'entreprise?
*
Je vous explique mon cas :
- J'ai commencé ma période d'essai de 3 mois le 04 Octobre et celle-ci a été renouvelée pour 3 mois le 04 Janvier - Fin prévue : 04 Avril 2012.
- J'ai pris 8 jours de congés en Novembre et 5 jours de congés en Décembre, j'ai eu un jour d'arrêt en Janvier.
- Mon employeur rompt la période d'essai dans l'entreprise et annonce mon départ à mes collaborateurs à partir du 1er Février. (donc 1 semaine de prévenance)
*
Est-il dans son droit? Me doit-il des indemnités compensatrices? Dois-je intenter une action aux prud'hommes pour faire valoir mes droits?
*
En effet, pour toucher les allocations chômage, il faut avoir travaillé 610 heures, ce que je n'attendrai que le Vendredi 10 Février (39h/semaine) - la période d'essai mettant une croix sur une possible indemnité de licenciement.
*
Cordialement;
Lucas
A voir également:
- Un mois civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- 300 euros d'électricité par mois - Forum Consommation
- Versement prepare caf mois incomplet - Forum CAF
2 réponses
si vous etes embauché le 1, le mois complet sera au 30
si vous etes embauché le 15 le mois complet sera le 14 M+1
si vous etes embauché le 15 le mois complet sera le 14 M+1
Bonjour,
J'ai été engagé le 04 Octobre, donc j'en déduis que d'après ce que vous me dites, j'ai passé 4 mois complet le 04 Janvier 2012 même si j'ai pris des congés.
ce n'est pas ce que jfqld vous a dit........
Du 4 octobre au 4 janvier vous avez 3 mois pas 4
du 4 janvier au 4 avril vous avez 3 mois.
Les jours de congés ne rallonge pas la période d'éssai, mais le préavis ce qui n'est pas la meme chose.
Don au 1er fevrier vous aurez :
3 mois de présence et 27 jours soit si vous etes a 35 heures/semaine
environ 591 Heures
d'autre part, mais reste à vérifier, vous etes bien dans le premier mois de votre renouvellement de la période d'essai, donc 8 jours.
Coridialement
J'ai été engagé le 04 Octobre, donc j'en déduis que d'après ce que vous me dites, j'ai passé 4 mois complet le 04 Janvier 2012 même si j'ai pris des congés.
ce n'est pas ce que jfqld vous a dit........
Du 4 octobre au 4 janvier vous avez 3 mois pas 4
du 4 janvier au 4 avril vous avez 3 mois.
Les jours de congés ne rallonge pas la période d'éssai, mais le préavis ce qui n'est pas la meme chose.
Don au 1er fevrier vous aurez :
3 mois de présence et 27 jours soit si vous etes a 35 heures/semaine
environ 591 Heures
d'autre part, mais reste à vérifier, vous etes bien dans le premier mois de votre renouvellement de la période d'essai, donc 8 jours.
Coridialement
J'ai une autre question en suspend par ailleurs : celle de savoir s'il est possible pour l'employeur, à l'instar d'une période "normale" de CDI, de compenser les jours de préavis par une rétribution financière. Je suis sous la convention SYNTEC et mon post est ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5610736-compensation-preavis-periode-essai-syntec
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5610736-compensation-preavis-periode-essai-syntec
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai été engagé le 04 Octobre, donc j'en déduis que d'après ce que vous me dites, j'ai passé 4 mois complet le 04 Janvier 2012 même si j'ai pris des congés.
Maintenant la question est de savoir si l'employeur est de son droit de ne me laisser qu'une seule semaine de prévenance. Cordialement.
Avec votre précision cela signifie que ma première période d'essai a une date limite qui a été repoussée de 13 jours, soit le 23 (c'est à dire aujourd'hui). Aussi je me retrouve donc avec 4 mois complet à partir d'aujourd'hui.
J'entamerai donc demain le début de ma deuxième période d'essai. Cependant je pense qu'on sera d'accord de dire que le préavis de la première période d'essai se cumule et est considérée "en continu" de la première - d'où 4 mois de prévenance. L'employeur n'est pas dans son droit.
Le raisonnement vous semble-t-il correct?