Mutuelle obligatoire souscrit pdt mon arrêt

fabiennel. - 23 janv. 2012 à 12:20
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 23 janv. 2012 à 12:43
Bonjour,
Je travaille depuis 7 ans dans une brasserie. En arrêt maladie depuis 2 ans pour des problèmes de dos, je viens d'être reconnu invalide. Pendant mon arrêt, je continuais à recevoir mes fiches de paie d'un montant égal à 0 et depuis quelques mois elles sont en solde négatif. Pendant mon absence, l'entreprise a souscrit à une mutuelle obligatoire pour la restauration et me réclame aujourd'hui plus de 200 euros. Je n'ai reçu aucun document, n'ai jamais été informé par mon patron, n'ai jamais rien signé et je n'ai pas même pas d'attestation de mutuelle.
Bientôt licencié (pour mon invalidité) a t'il le droit de me réclamer l'argent dû au titre de cette mutuelle? Comment faire valoir mes droits?
Cordialement
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1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
23 janv. 2012 à 12:43
Bonjour,

Voir ici :

https://www.service-public.fr

"Salarié bénéficiant déjà d'une garantie obligatoire

Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :

si l'acte juridique instituant la couverture complémentaire dans l'entreprise prévoit cette faculté,

et si le salarié est déjà couvert par une garantie obligatoire (par exemple par celle de son conjoint),

et si le salarié justifie chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.

"
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