Blocage d'une somme pour payer un prélèvement

un prêt immobilier dans la 2e banque la BNP

Bonjour et merci. Dans la 2e banque. En fait la 1E perd un chèque, annule abusivement un découvert autorisé, ne respecte pas la loi Murcef et provoque ainsi 5 chèque impayé. J'ai bloqué de l'argent , concernant ces chèques. Mais quand la notification d'IB est parvenu à la 2e banque (SOCRAM-MACIF et BNP) ils ont rejeté 3 prélèvements car ils ont directement enlevé le déc ouvert autorisé. De plus ce n'est pas un chèque, mais un prélèvement.

l'IB suffit a vous refuser moyens de paiement et decouvert...

Non, on ne peut pas provisionner pour les prelevements... Mais attention vous faites un amalgame, la constitution de provision pour un cheque impaye permet simplement d oter l'interdiction bancaire mais ne regle pas la dette...le beneficiare doit representer le cheque pour que cette provision serve à le payer...

Je ne fais aucun amalgame Je voudrais pouvoir bloquer cette provision afin que les fonds ne puissent disparaître, et donc payer à terme l'impayé; et d'ôter ce fichage (très limite).
Il me semble que la prochaine grande campagne de l'AFUB, devrait être les IB.
1 Ce n'est pas un interdit bancaire (avoir un compte est un droit en france !) Mais une interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans
2 Les banquiers sont les seuls à faire l'amalgame entre chèques et toute la gamme des moyens de paiements.
3 La banque de france et la FBF (fédération des banques françaises) elles-mêmes signalent que cette interdiction ne visent que les chèques .... Et pas le reste il semblerait et je vous le confirmerais que déjà des banques aient été condamnées pour "suppression de concours bancaires abusif" : soit retrait de découvert abusif, provoquant des situations comme la mienne où ce sont les banques qui sont en position de force et en abusent. Merci de me répondre

L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est dans le langage courant, connue sous le terme « interdit
bancaire ». Ce terme est abusif car les ménages concernés ne peuvent avoir de chéquier mais ont droit à un
compte bancaire. Le terme « interdit bancaire » ou « interdit bancaire de chéquier » étant le terme d'usage,
il a été utilisé dans le questionnaire et est parfois repris dans le rapport
Source banque de france

Re,

Je vous le répète, le rejet de prélèvement n'entrainant aucun fichage, ne peut faire l'objet d'une provision pour supprimer ce fichage...
Vous faites bien des amalgames... La constitution de provision est un moyen de lever le fichage et non de regler ses dettes.
Vous en faites encore un en confondant droit au compte et droit au decouvert. La denonciation de concours et legitime dans le cadre d'une inscription aux FCC puisque la banque doit mettre tous les moyens en oeuvre pour ne pas aggraver la situation du debiteur, d'où la supression du chequier (interdiction d'emettre des chèques), suppression des concours (facilité de caisse) et d'un moyen de paiement sans controle en mettant a disposition du debiteur une carte de paiement a interrogation systematique ( et la denonciation des concours est indique dans votre convention de compte) qui doit etre redigee d'une facon assez similaire : en cas d'incident de fonctionnement, la banque a le droit de denoncer la facilite de caisse sans preavis" et vous informera de cette situation. De plus, les moyens de paiements restent la propriete de la banque et peut en demander la restitution a tout moment...
Le droit au compte, est la possibilité pour une personne NE DETENANT PAS DE COMPTE et qui s'en est vu REFUSER l'ouverture, peut saisir la BdF pour solliciter un DROITAU COMPTE... qui n'a absolument aucun rapport avec votre histoire puisque vous possédez déjà plusieurs comptes......

bonjour
vous n'avez pas lu plus haut :la BNP fiche illégalement les gens.
La provision n'est qu'une sécurité afin de bloquer de l'argent pour être sûr que le chèque sera payé s'il se représente.
Il n'est évidement pas mon propos de dire que je ne vais pas payer ! J'ai bien sûr contacté mes débiteurs pour que ceux ci représentent les chèques.
Dans mon cas pour lever ce fichage j'ai demandé à ma banque d'affecter la somme au paiement de cet impayé, par prélèvement ! Et c'est là que c'est impossible.
La banque n'a pas le droit comme vous le dites de : " La denonciation de concours e(s)t legitime dans le cadre d'une inscription aux FCC puisque la banque doit mettre tous les moyens en oeuvre pour ne pas aggraver la situation du debiteur,"
La "suppression des concours (facilité de caisse)" n'est qu'un moyen de plus de mettre les gens dans une situation de faillite personnelle provoquée par ce manque de concours. Il aggrave artificiellement la situation et n'est pas légal (art 60, du code bancaire).
Le droit au compte est réel, je l'ai cité dans le cadre d'un interdit bancaire. Simplement pour dire que le terme est impropre.
Le découvert autorisé obéit à certaines règles, dont la suppression par écrit ,avec un délai (Tous les jours les banques se font condamner. Un découvert autre qu'occasionnel, autorisé ou facilité de caisse doivent obéir à ces conditions RAR et 60 jours
Article L311-44 )
relisez mieux ce que je dis ....
Alors même si les banquiers disent le contraire des conventions bancaires ou autres niant les règles légales, ne sont pas licites, doivent donc être dénoncées et soumises à la Justice.

Connaissez vous les seules règles établies par la jurisprudence concernant les "raisons légitmes" :

Jurisprudences

Sur le motif de la rupture :
la cessation des paiements est insuffisante pour justifier la rupture (Cass. Com., 8 décembre 87),
la situation irrémédiablement compromise n'est que sévèrement admise pour la rupture (Cass. Com., 25 février 92),
selon le moment de la rupture, le préjudice peut être plus grave (année culturale, saisonnalité) (TGI Auxerre 28 septembre 92),
la notification de la rupture doit être non équivoque et exposer clairement l'intention de remettre en cause le concours (Cass. Com.,18 mai 93),
la rupture est possible en période d'observation mais pas pour des motifs antérieurs (Cass. Com., 28 juin 94),
une situation alarmante n'est pas suffisante pour justifier la rupture (Cass. Com., 2 novembre 94),
la rupture abusive fait perdre sa chance à la caution (Paris 27 janvier 95),



mais il n'y pas faute :

pour restriction gouvernementale au crédit, La politique gouvernementale exonère la banque (Aix en Provence 26 mai 76),
s'il y a cessation des paiements et une situation irrémédiablement compromise (Douai 17 janvier 91),
s'il y a un risque de soutien abusif (Cass. Com., 3 décembre 91),
pour un découvert occasionnel, la rupture d'un concours ponctuel n'est pas sanctionnable (Cass. Com., 30 juin 92),
pour un refus de dépassement du découvert alors que précédemment la banque en soulignait le caractère ponctuel et occasionnel,
pour refus d'une nouvelle prorogation d'un découvert déjà prorogé,

au revoir