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patal34
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23 janv. 2012 à 11:59
23 janv. 2012 à 11:59
BOnjour,
Oui c'est tout a fait légal de retirer votre autorisation, en relisant votre convention de compte, vous verrez qu'il est indiqué qu'en cas d'incident votre autorisation sera supprimée sans préavis mais vous aurez une lettre d'information à posteriori si ce n'est déjà fait
cordialement
Oui c'est tout a fait légal de retirer votre autorisation, en relisant votre convention de compte, vous verrez qu'il est indiqué qu'en cas d'incident votre autorisation sera supprimée sans préavis mais vous aurez une lettre d'information à posteriori si ce n'est déjà fait
cordialement
23 janv. 2012 à 16:14
Il y a les banques et la Loi. Tous les jours les banques se font condamner. Un découvert autre qu'occasionnel, autorisé ou facilité de caisse doivent obéir à ces conditions RAR et 60 jours
Article L311-44
Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois communiqué à l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable. En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en communique les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation
Il faut lutter contre l'image du banquier tout puissant. Et revenir vers un commerçant devant obéir à la Loi.
25 janv. 2012 à 10:47