Renoncer a une succession 1 an après le décès
coco
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Bonjour,
Ma mère a hérité d'un cousin décédé en février 2011. Elle est héritiere avec 3 autres personnes.Le notaire fut très long dans ses démarches, et a envoyé le 1er courrier à ma mère en septembre 2010 (soit 8 mois après le décés). Ma mere lui a adressé un courrier d'acceptation de la succession dans la foulée.
A ce jour, ma mère va percevoir 40 d'un contrat d'assurance-vie, mais le notaire lui demande 31 pour les impots.
Pensez vous que ma mère puisse à ce jour refuser la succession des biens (maisons et terres) et ne prendre donc que le contrat d'assurance vie de 40 ?
Merci pour votre réponse
Coco
Ma mère a hérité d'un cousin décédé en février 2011. Elle est héritiere avec 3 autres personnes.Le notaire fut très long dans ses démarches, et a envoyé le 1er courrier à ma mère en septembre 2010 (soit 8 mois après le décés). Ma mere lui a adressé un courrier d'acceptation de la succession dans la foulée.
A ce jour, ma mère va percevoir 40 d'un contrat d'assurance-vie, mais le notaire lui demande 31 pour les impots.
Pensez vous que ma mère puisse à ce jour refuser la succession des biens (maisons et terres) et ne prendre donc que le contrat d'assurance vie de 40 ?
Merci pour votre réponse
Coco
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5 réponses
Pensez vous que ma mère puisse à ce jour refuser la succession des biens (maisons et terres) et ne prendre donc que le contrat d'assurance vie de 40 ?
Si elle n'a pas pris la position d'héritier dans un acte authentique (rédigé par notaire), votre mère peut toujours renoncer à la succession ce qui n'a d'ailleurs rien à voir avec l'assurance-vie qui ne fait pas partie de la succession.
Soit elle encaisse l'indemnité versée par l'assurance et paie ce qu'elle doit payer, soit elle ne réclame pas le versement de l'indemnité. Elle ne percevra rien et la compagnie d'assurance................gardera tout pour elle !
Si elle n'a pas pris la position d'héritier dans un acte authentique (rédigé par notaire), votre mère peut toujours renoncer à la succession ce qui n'a d'ailleurs rien à voir avec l'assurance-vie qui ne fait pas partie de la succession.
Soit elle encaisse l'indemnité versée par l'assurance et paie ce qu'elle doit payer, soit elle ne réclame pas le versement de l'indemnité. Elle ne percevra rien et la compagnie d'assurance................gardera tout pour elle !
Il me semblait que la prise de position devait être prise dans les 6 mois.
La prescription des droits de l'héritier est de 10 ans.
Les 6 mois concernent la déclaration de succession.
Donc elle peut ne prendre que le contrat d'assurance vie et renoncer aux terres et maisons, même 1 an après...
Réponse affirmative, l'indemnité versée par l'assurance revient à la personne en sa qualité de "bénéficiaire" désigné dans le contrat et non en sa qualité "d'héritier".
La prescription des droits de l'héritier est de 10 ans.
Les 6 mois concernent la déclaration de succession.
Donc elle peut ne prendre que le contrat d'assurance vie et renoncer aux terres et maisons, même 1 an après...
Réponse affirmative, l'indemnité versée par l'assurance revient à la personne en sa qualité de "bénéficiaire" désigné dans le contrat et non en sa qualité "d'héritier".
Un grand merci pour votre aide.
Juste un dernier point, hier, le notaire a dit à ma mère que si elle prend l'argent sur le contrat d'assurance vie (40 ke), elle doit de ce fait, accepter la succession.
Dans le cas contraire, si elle refuse la succession ,elle doit aussi ABSOLUMENT lui rendre l'argent de l'assurance vie .
Est-ce vrai ?
Merci pour votre aide
Coco
Juste un dernier point, hier, le notaire a dit à ma mère que si elle prend l'argent sur le contrat d'assurance vie (40 ke), elle doit de ce fait, accepter la succession.
Dans le cas contraire, si elle refuse la succession ,elle doit aussi ABSOLUMENT lui rendre l'argent de l'assurance vie .
Est-ce vrai ?
Merci pour votre aide
Coco
si elle refuse la succession ,elle doit aussi ABSOLUMENT lui rendre l'argent de l'assurance vie .
Si votre mère est la "bénéficiaire" désignée sur le contrat, elle obtient le versement de l'indemnité d'assurance en cette qualité et non en celle "d'héritière".
Sa renonciation à sa qualité d'héritière n'entraîne pas celle de "bénéficiaire".
Si la situation s'envenime consultez un avocat.
Si votre mère est la "bénéficiaire" désignée sur le contrat, elle obtient le versement de l'indemnité d'assurance en cette qualité et non en celle "d'héritière".
Sa renonciation à sa qualité d'héritière n'entraîne pas celle de "bénéficiaire".
Si la situation s'envenime consultez un avocat.
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Il me semblait que la prise de position devait être prise dans les 6 mois.
Il n'y a pas eu d'acte authentique rédigé par le notaire, juste un mot que ma mère à fait au mois de septembre.
Donc elle peut ne prendre que le contrat d'assurance vie et renoncer aux terres et maisons, même 1 an après....
merci
coco