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mercredi 21 décembre 2011
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27 avril 2018
21
Modifié par pititenouette le 22/01/2012 à 22:54
Modifié par pititenouette le 22/01/2012 à 22:54
Bonsoir,
Bien sûr vous êtes éligible au délai de préavis d'un mois:
Le délai de préavis peut être réduit à 1 mois, si le locataire, ou un des colocataires du logement présente un de ces cas de figure:
- Vous quittez les lieux car vous avez trouvé votre premier emploi.
- Vous avez été muté.
- Vous avez perdu votre emploi (Licenciement, rupture conventionelle de CDD (non renouvellé), fin de mission intérim (1 mois minimum) seulement, le fait d'avoir quitté volontairement votre emploi ne vous ouvre pas droit au préavis d'1 mois).
- Vous avez trouvé un nouvel emploi suite à une perte d'emploi.
- Vous avez plus de 60 ans, et votre état de santé justifie un changement de domicile.
- Vous êtes bénéficiaire du RSA.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.
Cordialement
Bien sûr vous êtes éligible au délai de préavis d'un mois:
Le délai de préavis peut être réduit à 1 mois, si le locataire, ou un des colocataires du logement présente un de ces cas de figure:
- Vous quittez les lieux car vous avez trouvé votre premier emploi.
- Vous avez été muté.
- Vous avez perdu votre emploi (Licenciement, rupture conventionelle de CDD (non renouvellé), fin de mission intérim (1 mois minimum) seulement, le fait d'avoir quitté volontairement votre emploi ne vous ouvre pas droit au préavis d'1 mois).
- Vous avez trouvé un nouvel emploi suite à une perte d'emploi.
- Vous avez plus de 60 ans, et votre état de santé justifie un changement de domicile.
- Vous êtes bénéficiaire du RSA.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.
Cordialement
Bonsoir et merci pour votre réponse,
je me posai la question notamment à cause du terme "consécutif". Ne pensez-vous pas qu'il puisse s'agir plutôt d'une condition réservée aux gens qui ont perdu leur emploi et en on retrouvé un pendant la durée du bail ? et ce dans un laps de temps restreint ?
Savez-vous où je pourrais trouver des informations précises à ce sujet ?
Cordialement
je me posai la question notamment à cause du terme "consécutif". Ne pensez-vous pas qu'il puisse s'agir plutôt d'une condition réservée aux gens qui ont perdu leur emploi et en on retrouvé un pendant la durée du bail ? et ce dans un laps de temps restreint ?
Savez-vous où je pourrais trouver des informations précises à ce sujet ?
Cordialement
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