Location etudiant

nicolas - 22 janv. 2012 à 21:04
definitely.maybe Messages postés 94 Date d'inscription mercredi 21 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2018 - 22 janv. 2012 à 21:25
bonjour,
pourquoi mon contrat de location dans une residence etudiante est il interrompu au bout de six ans?

1 réponse

definitely.maybe Messages postés 94 Date d'inscription mercredi 21 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2018 21
22 janv. 2012 à 21:25
Bonsoir,

Votre contrat de bail est surement conclu entre une société et vous, dans ce cas, et seulement dans le cas de société, association et institutions, les baux sont au minimums de 6 ans.

Cette durée est reconductible et donc tacite. Cela veut dire que ton bail se prolongera.

Sache que pour résilier, tu disposeras d'un préavis de 1 mois à compter de ta date de départ et de la remise des clés (si le logement est meublé).



Rappel de la loi:
Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.
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