Je veux recuperer ma fille
berryme
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21 janv. 2012 à 12:27
definitely.maybe Messages postés 94 Date d'inscription mercredi 21 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2018 - 21 janv. 2012 à 12:42
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definitely.maybe
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27 avril 2018
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21 janv. 2012 à 12:42
21 janv. 2012 à 12:42
Bonjour à vous,
Il aurait fallu faire appel au Juge des Affaires Familiales, afin d'établir une séparation officielle, ainsi que les droits concordants pour les domiciliations habituelles.
Je vous conseille de prendre d'ailleurs contact avec le JAF pour avoir plus de renseignements.
Art 373.2.7 : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. »
Il aurait fallu faire appel au Juge des Affaires Familiales, afin d'établir une séparation officielle, ainsi que les droits concordants pour les domiciliations habituelles.
Je vous conseille de prendre d'ailleurs contact avec le JAF pour avoir plus de renseignements.
Art 373.2.7 : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. »