Plus value appt vendu après 01-02-2012
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condorcet
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22 janv. 2012 à 15:16
22 janv. 2012 à 15:16
quel sera le montant de la pénalité ?
Ce n'est pas une pénalité mais un prélèvement de 32.5% au titre de l'impôt sur la plus-value réalisée.
Ce n'est pas une pénalité mais un prélèvement de 32.5% au titre de l'impôt sur la plus-value réalisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2012 à 15:25