Execution provisoire je vait la toucher quand
manulover
-
20 janv. 2012 à 16:59
bats05 Messages postés 26 Date d'inscription lundi 26 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2013 - 20 janv. 2012 à 21:06
bats05 Messages postés 26 Date d'inscription lundi 26 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2013 - 20 janv. 2012 à 21:06
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tania57
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20 janv. 2012 à 17:06
20 janv. 2012 à 17:06
bjr
par qui avez vous été défendu
vous avez bénéficié donc de la clause exécutoire
par qui avez vous été défendu
vous avez bénéficié donc de la clause exécutoire
Bonjour,
si votre jugement est revêtu de la clause exécutoire, il vous faut vous rendre au greffe pour vous procurer ce qu'on appelle la grosse du jugement et vous pourrez saisir un huissier pour vous faire payer sans délai.
L'appel n'est pas suspensif de la clause exécutoire.
Cordialement
si votre jugement est revêtu de la clause exécutoire, il vous faut vous rendre au greffe pour vous procurer ce qu'on appelle la grosse du jugement et vous pourrez saisir un huissier pour vous faire payer sans délai.
L'appel n'est pas suspensif de la clause exécutoire.
Cordialement
tania57
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20 janv. 2012 à 17:23
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tout à fait d'accord avec liseline
maylin27
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20 janv. 2012 à 17:32
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cependant attention, si jugement en appel perdu, possibilité de restituer la somme perçue, donc prudence.....
bats05
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20 janv. 2012 à 21:06
20 janv. 2012 à 21:06
l'huissier fera pression pour récupérer les sommes et de façon a accélérer le mouvement pourra faire bloquer les comptes bancaires de cette société. et la , en général ça ne traine pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2012 à 17:12
oui