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2 réponses
Bonjour,
il ya plusieurs possibilités....
Soit l'huissier dispose d'un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'une décision de justice a été rendue à votre encontre et il va vous falloir payer....
Soit l'huissier agit à titre de recouvrement amiable et il se peut que votre dette soit forclose.....
A confirmer par des pros.
Cordialement
il ya plusieurs possibilités....
Soit l'huissier dispose d'un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'une décision de justice a été rendue à votre encontre et il va vous falloir payer....
Soit l'huissier agit à titre de recouvrement amiable et il se peut que votre dette soit forclose.....
A confirmer par des pros.
Cordialement
Bonjour..
Il y a une prescription de 2 ans sur cette facture..
Art. L 137-2 du Code de la Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Sauf, comme indiqué ci dessus, il y a eu un Jugement dans les 2 ans à compter de la date de la facture..
Si la 'Sommation de Payer' ne comporte pas une référence à un Titre Exécutoire alors elle n'a pas de 'valeur légale' (= coercitive))... Il s'agit dans ce cas d'une 'intimidation' pour faire payer une dette prescrite.. Y a t'il mention d'un T.E sur cette 'sommation' ??
Si tu le peux rends toi au Greffe du Tribunal pour vérifier l'absence de Titre Exécutoire (Période de recherche 2006/2008).
A+
Il y a une prescription de 2 ans sur cette facture..
Art. L 137-2 du Code de la Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Sauf, comme indiqué ci dessus, il y a eu un Jugement dans les 2 ans à compter de la date de la facture..
Si la 'Sommation de Payer' ne comporte pas une référence à un Titre Exécutoire alors elle n'a pas de 'valeur légale' (= coercitive))... Il s'agit dans ce cas d'une 'intimidation' pour faire payer une dette prescrite.. Y a t'il mention d'un T.E sur cette 'sommation' ??
Si tu le peux rends toi au Greffe du Tribunal pour vérifier l'absence de Titre Exécutoire (Période de recherche 2006/2008).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...