Cession d'un permis de cosntruire
Valérie
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le terrain qui se situe à côté de chez moi vient d'être repris par un nouvel organisme.
Ils vont reprendre le permis de cosntruire qui a été délivré à l'époque (plus de 2 ans) pour un autre organisme.
Est-ce possible de reprendre les droits sur un permis de construire dont le nom du propriétaire à changer ?
Y'a-t-il prescription si le permis en question a été délivré il y a un peu plus de 2 ans ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Valérie.
Le terrain qui se situe à côté de chez moi vient d'être repris par un nouvel organisme.
Ils vont reprendre le permis de cosntruire qui a été délivré à l'époque (plus de 2 ans) pour un autre organisme.
Est-ce possible de reprendre les droits sur un permis de construire dont le nom du propriétaire à changer ?
Y'a-t-il prescription si le permis en question a été délivré il y a un peu plus de 2 ans ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Valérie.
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1 réponse
Bonjour
Est-ce possible de reprendre les droits sur un permis de construire dont le nom du propriétaire à changer ?
Oui. Une demande de transfert du permis de construire est possible. Cela ne change rien à l'arrêté initial hormis le nom du bénéficiaire.
Y'a-t-il prescription si le permis en question a été délivré il y a un peu plus de 2 ans ?
Non car, par décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008, la validité des permis de construire accordés entre le 19 décembre 2008 et le 31 décembre 2010 a été portée à 3 ans. Donc si le permis a été accordé en juin 2009 il reste valable jusqu'en juin 2012 avec possibilité de prorogation jusqu'en juin 2013
Est-ce possible de reprendre les droits sur un permis de construire dont le nom du propriétaire à changer ?
Oui. Une demande de transfert du permis de construire est possible. Cela ne change rien à l'arrêté initial hormis le nom du bénéficiaire.
Y'a-t-il prescription si le permis en question a été délivré il y a un peu plus de 2 ans ?
Non car, par décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008, la validité des permis de construire accordés entre le 19 décembre 2008 et le 31 décembre 2010 a été portée à 3 ans. Donc si le permis a été accordé en juin 2009 il reste valable jusqu'en juin 2012 avec possibilité de prorogation jusqu'en juin 2013
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