Délai de préavis
Résolu
pat
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Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en invalidité 2eme catégorie, je vais quitter mon appartement suivant plusieurs sources d'informations mon délai et de trois mois pour d'autres un mois. Si quelqun peu m'en dire plus cela me rendrai bien service et si en plus il y a des textes de loi ce ne serai que mieux. Merci d'avance pour vos reponses.
je suis en invalidité 2eme catégorie, je vais quitter mon appartement suivant plusieurs sources d'informations mon délai et de trois mois pour d'autres un mois. Si quelqun peu m'en dire plus cela me rendrai bien service et si en plus il y a des textes de loi ce ne serai que mieux. Merci d'avance pour vos reponses.
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1 réponse
Pour un logement MEUBLE : Préavis 1 mois.
Pour un logement NON-MEUBLE : Préavis 3 mois.
Le préavis peut aussi être réduit à 1 mois dans un des cas suivants :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pour un logement NON-MEUBLE : Préavis 3 mois.
Le préavis peut aussi être réduit à 1 mois dans un des cas suivants :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...