Acte de vente terrain
leccia rossa
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18 janv. 2012 à 21:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2012 à 09:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2012 à 09:10
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condorcet
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19 janv. 2012 à 09:10
19 janv. 2012 à 09:10
Quelle est la démarche à suivre pour que le terrain nous appartiennent officiellement?
Un seule.
Faire constater la vente par un acte notarié dans lequel la venderesse déclarera avoir reçu paiement du prix et qu'elle en donne "quittance" à l'acquéresse (votre grand'mère).
Un seule.
Faire constater la vente par un acte notarié dans lequel la venderesse déclarera avoir reçu paiement du prix et qu'elle en donne "quittance" à l'acquéresse (votre grand'mère).