Apl etudiant
scott
-
18 janv. 2012 à 19:57
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 18 janv. 2012 à 20:40
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*guss*
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Modifié par *guss* le 18/01/2012 à 20:11
Modifié par *guss* le 18/01/2012 à 20:11
Bonsoir,
-Dès que la preuve est faite qu'une fausse déclaration revêt un caractère frauduleux, la Caf demande à l'allocataire le remboursement des prestations perçues sur la base de ses fausses déclarations.
Elle est en droit de sanctionner l'allocataire par un avertissement, une pénalité financière, la suspension des droits à l'aide au logement ou encore en effectuant un dépôt de plainte.
-La Caf considèrera qu'il y a fraude si l'allocataire :
se déclare célibataire alors qu'il vit en couple,
travaille et qu'il ne déclare pas ses revenus (dans ses déclarations trimestrielles de RMI, d'API...)
-Vous devez déclarer rapidement à la Caf tout changement dans votre situation familiale et professionnelle, ainsi que tout changement dans la situation de vos enfants à charge et/ou de toute autre personne à votre charge.
La fraude se définit comme une action volontaire, dans le but de tromper afin d'obtenir un droit auquel on ne peut pas prétendre (fausses déclarations, constitution de faux papiers, etc.).
-Un avertissement est une mise en garde effectuée par courrier recommandé, qui déclenche obligatoirement, en cas de récidive, un dépôt de plainte.
Une pénalité financière est une amende calculée en fonction du montant du préjudice qui peut atteindre 3 000 euros. La suspension de l'aide au logement entraîne le non paiement de l'aide au logement pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois.
Le dépôt de plainte entraîne le signalement de l'infraction au Procureur de la République, et pourra engendrer une condamnation pénale de l'auteur de l'infraction (peine d'emprisonnement, amende...). Si le montant des prestations perçues à tort est supérieur ou égal à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, la Caf est tenue d'effectuer un dépôt de plainte.
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
-Dès que la preuve est faite qu'une fausse déclaration revêt un caractère frauduleux, la Caf demande à l'allocataire le remboursement des prestations perçues sur la base de ses fausses déclarations.
Elle est en droit de sanctionner l'allocataire par un avertissement, une pénalité financière, la suspension des droits à l'aide au logement ou encore en effectuant un dépôt de plainte.
-La Caf considèrera qu'il y a fraude si l'allocataire :
se déclare célibataire alors qu'il vit en couple,
travaille et qu'il ne déclare pas ses revenus (dans ses déclarations trimestrielles de RMI, d'API...)
-Vous devez déclarer rapidement à la Caf tout changement dans votre situation familiale et professionnelle, ainsi que tout changement dans la situation de vos enfants à charge et/ou de toute autre personne à votre charge.
La fraude se définit comme une action volontaire, dans le but de tromper afin d'obtenir un droit auquel on ne peut pas prétendre (fausses déclarations, constitution de faux papiers, etc.).
-Un avertissement est une mise en garde effectuée par courrier recommandé, qui déclenche obligatoirement, en cas de récidive, un dépôt de plainte.
Une pénalité financière est une amende calculée en fonction du montant du préjudice qui peut atteindre 3 000 euros. La suspension de l'aide au logement entraîne le non paiement de l'aide au logement pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois.
Le dépôt de plainte entraîne le signalement de l'infraction au Procureur de la République, et pourra engendrer une condamnation pénale de l'auteur de l'infraction (peine d'emprisonnement, amende...). Si le montant des prestations perçues à tort est supérieur ou égal à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, la Caf est tenue d'effectuer un dépôt de plainte.
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
Jennydu88
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18 janv. 2012 à 20:40
18 janv. 2012 à 20:40
Bien sure que vous serez dans l'illégalité !
Si vous ne vous déclarez pas à la CAF avec votre compagnon, et que ces derniers l'apprenent, ils vous demanderont de rembourser les sommes perçues !
Et TOUT se sait un jour.
Donc vaut mieux dire la vérité !
Si vous ne vous déclarez pas à la CAF avec votre compagnon, et que ces derniers l'apprenent, ils vous demanderont de rembourser les sommes perçues !
Et TOUT se sait un jour.
Donc vaut mieux dire la vérité !
La législation juridique et financière évolue en permanence...