Construction sur terrain agricole sans accord

Alexandre - Modifié par Alexandre le 18/01/2012 à 19:54
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 19 janv. 2012 à 20:12
Bonjour,
je viens de recevoir des services des impôts d'une commune où je possède un terrain loué à un agriculteur local, une fiche à remplir destinée aux impôts locaux, me signalant que la construction étant achevée sur ledit terrain je dois la déclarer dans un bref délais
Je n'ai jamais été contacté par l'agriculteur qui exploite ce terrain et il ne m'en a jamais fait la demande!!
Je découvre celà ajourd'hui, habitant à l'autre bout de la France je n'ai pu me rendre compte de rien
cette situation est-elle normale, une construction peut-elle se faire sans l'accord écrit du propriétaire?
Quels sont les recours?
Merci
A voir également:

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
19 janv. 2012 à 20:12
Bonsoir,
Vu la complexité de votre cas, vous devriez contacter un avocat, car vous serez contraint et forcé d'en arriver là.
0