Compteur eau et assainissement

caro_line - 18 janv. 2012 à 19:19
 Liness - 18 janv. 2012 à 20:09
Bonjour,
j'ai un commerce en location et le compteur d'eau et assainissement a été mis au nom de ma societe pour l'ensemble du batiment (4 locataires) et mon proprietaire ne veut pas faire modifier le compteur. Est ce normal ?
De plus, je viens de me rendre compte que depuis ma création, c'est moi qui paye l'intégralité des consommations et abonnement pour tous les locataires.
Puis je avoir un recours sur les antécédents des factures ? et faire modifié le compteur principale au nom du propriétaire et faire mettre des sous compteurs ?

1 réponse

BmV Messages postés 90478 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 017
18 janv. 2012 à 19:26
Hello !


Les intervenants et conseillers du forum n'étant pas des robots, mais des êtres humains agissant bénévolement, quelques mots de politesse sont toujours les bienvenus.

En outre, une phrase commençant par un <<vrai>> "Bonjour" et contenant par exemple "s'il vous plaît" et/ou se finissant par "merci d'avance" a probablement plus de chance d'avoir rapidement une réponse de qualité.

Il ne faut vraiment pas longtemps pour écrire ces "petits mots magiques", puisqu'ils sont petits, justement, et donc même en cas d'urgence (toute relative le plus souvent), on peut vraiment se permettre de prendre le temps de les rajouter.


https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/

Merci pour eux !




À part ça, cette situation est tout à fait illégale : vous n'avez à payer que votre propre consommation.
Chaque locataire doit avoir un sous-compteur.

Déposez un recours auprès du distributeur d'eau : l'attribution de ce compteur général (?) à votre nom n'a pas été fait par vous, donc c'est irrégulier et mettez votre propriétaire en demeure d'installer des sous-compteur et de vous rembourser les sommes payées indument.




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Bonsoir,

Je n'aurai pas dit mieux ;) Suivez les conseils de BmV car l'installation est illégale .... Chaque logement doit posséder sont propre compteur ou à défaut un sous-compteur ... installation à la charge du propriétaire des locaux cela va de soi
cdt
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Merci pour vos conseils !
J'ai deja envoyé 2 recommandés à la regie d'eau ainsi qu'au propriétaire et me suis deplacé en leur lieux et rien ne se passe ! je me demandé si il n'y aurait pas un document officiel, decret ou autre qui me permettrai de me defendre mais a qui m'adresser ?
avez vous des conseils pour un eventuel recour ?
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Essayez de contacter l'ADIL de votre secteur ( association de défense des intérets locatifs ... si je ne fais pas erreur dans le sigle ... ) Ce sont des juristes qui interviennent gratuitement dans la résolution de litige entre bailleur et locataire.. peut être pourront-ils vous aiguiller sur la bonne démarche car à ma connaissance pas de document officiel dans ce sens mais des conditions générales de ventes du services des eaux qui doivent stipuler que cela est illégal ...
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