Panneau photovoltaique

tina 22 - 18 janv. 2012 à 18:38
 Liness - 18 janv. 2012 à 18:45
Bonjour,
Nous avons signé un contrat le 7 janvier 2012, avec une Société dont pour l'instant je ne nommerai pas. Le lundi 16 janvier 2012, j'ai posté un recommandé de rétractation. Aujourd'hui, ils considèrent que le délai étant passé, nous sommes menacés d'avoir à payer 35 % de la somme de 22 000 € ou d'être saisis ou encore d'être dans l'obligation de laisser installer ces panneaux contre notre gré. S'il est vrai que les 7 jours sont passés, le jour de la signature du contrat ne compte pas et de plus, ni le dimanche non plus. Donc je considère que le délai n'est pas passé et qu'on n'a pas le droit de nous menacer.

Nous sommes tristes d'être confrontés à cette société que je juge inhumaine, nous avons 65 et 63 ans et regrettons sincèrement de ne pas avoir réfléchis davantage avant de signer.

1 réponse

Bonsoir, malheureusement c'est bien la date de signature du contrat du 7 janvier qui fait fait foi et le delai de rétractation de 7 jours s'applique à cette date ... il s'agit de 7 jours calendaires et non ouvrés, donc vous aviez jusqu'au 14 inclus pour faire valoir votre droit de rétractation... le fait que vous ayez signé le contrat le 7 à 8 h00 du matin ou à 23h 00 le soir, la journée compte bien quand même ... Toutefois, sauf erreur de ma part, le délai est porté à 14 jours si la vente à été réalisée sur une foire...
Donc dans votre cas la société joue en effet sur la date dépassée de peu... c'est triste ... faites vous aider par une association de consommateur pour vous sortir de ce litige ...
Sachez également que si vous aviez recours à un crédit pour le financement de cette installation et que le crédit est refusé, cela peut être un argument d'annulation de la vente ... mais relisez bien votre contrat ...
Bon courage
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