Vente d une maison par veuve

jeannot - 18 janv. 2012 à 18:09
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 18 janv. 2012 à 20:19
<gras>BONJOUR ma question est la suivante :
une veuve disposant de 50% de sa maison en pleine propriété et 50% en usufruit ayant eu 3 enfants, peut elle actuellement vendre sa maison si deux enfants sont d'accord et un troisième pas d'accord

2 réponses

la loi dit :

nul ne peut être obligé de rester dans l'indivision

les co-héritiers devront valider et signer la vente
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 17:01
Un peu de lecture loi 815 5 :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039367468/2020-01-01/




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