Vente d une maison par veuve
jeannot
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kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
<gras>BONJOUR ma question est la suivante :
une veuve disposant de 50% de sa maison en pleine propriété et 50% en usufruit ayant eu 3 enfants, peut elle actuellement vendre sa maison si deux enfants sont d'accord et un troisième pas d'accord
une veuve disposant de 50% de sa maison en pleine propriété et 50% en usufruit ayant eu 3 enfants, peut elle actuellement vendre sa maison si deux enfants sont d'accord et un troisième pas d'accord
2 réponses
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la loi dit :
nul ne peut être obligé de rester dans l'indivision
les co-héritiers devront valider et signer la vente -
Un peu de lecture loi 815 5 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039367468/2020-01-01/
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