Vente d une maison par veuve
jeannot
-
18 janv. 2012 à 18:09
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 18 janv. 2012 à 20:19
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 18 janv. 2012 à 20:19
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2 réponses
la loi dit :
nul ne peut être obligé de rester dans l'indivision
les co-héritiers devront valider et signer la vente
nul ne peut être obligé de rester dans l'indivision
les co-héritiers devront valider et signer la vente
kikifather
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Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 17:01
Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 17:01
Un peu de lecture loi 815 5 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039367468/2020-01-01/
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039367468/2020-01-01/
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