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1 réponse
BONJOUR,
la forclusion démarre 2 ans après la fin de votre dossier de surrendetement. Si vous avez un moratoire de 24 mois , à compter du 31/10/2009. Le dossier arrive à échéance le 31/10/2011.
Alors si vous ne déposer pas un autre dossier à partir de 31/10/2011, la forclusion sera le 31/10/2013. (si aucun jugement , titre exécutoire)
Voilà a peu près ce que j'ai compris de la forclusion , marquis ou gérard pourra confirmer ou infirmer.
Cdt
la forclusion démarre 2 ans après la fin de votre dossier de surrendetement. Si vous avez un moratoire de 24 mois , à compter du 31/10/2009. Le dossier arrive à échéance le 31/10/2011.
Alors si vous ne déposer pas un autre dossier à partir de 31/10/2011, la forclusion sera le 31/10/2013. (si aucun jugement , titre exécutoire)
Voilà a peu près ce que j'ai compris de la forclusion , marquis ou gérard pourra confirmer ou infirmer.
Cdt