Légalité d'une clause d'un POS
loloikik
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Tout d'abord, bonjour, à tous, je souhaite avoir des avis quant à une clause présente dans le POS de ma ville et je trouve abusive:
Tout d'abord le contexte est le suivant: je souhaite effectuer un agrandissement de 20m² sur ma maison qui ne fait que 35m² de SHON. Hors j'ai peur que cela soit refusé par rapport à ce que j'ai mis en gras dans la clause en dessous (SHON<60m²)
Je vous site la clause concernée de l'ANNEXE (http://www.ville-beauchamp.fr/images/docs/annexes%20POS%202009.pdf):
MODIFICATION, EXTENSION OU SURELEVATION DE BATIMENT
Des règles particulières tenant compte de l'existence de bâtiments existants sont
parfois prévues par certains articles du règlement.
Elles ont pour but de ne pas faire obstacle à des travaux d'agrandissement ou
d'amélioration de ces bâtiments, dans des proportions raisonnables.Elles ne peuvent par conséquent aboutir à en autoriser la reconstruction ou une
augmentation de surface trop importante par rapport à l'existant.
Sont par conséquent exclus, au sens de cette règle, les travaux ayant pour effet :
- de reconstruire un immeuble après démolition partielle ou totale. Sont
considérés comme démolition les travaux qui, rendant l'utilisation des locaux
dangereuse ou impossible, se soldent par l'inhabitabilité du local (destruction de
la toiture et du dernier plancher haut, des murs de façade, des murs porteurs,
etc...).
- de conforter un bâtiment vétuste ou construit en matériaux légers, ou dont la
surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.) est inférieure à 60 m².- d'augmenter de plus de 50% la surface hors-oeuvre brute (S.H.O.B.) existante.
- d'augmenter de plus de 50 % l'emprise au sol existante.
Dans le réglement (http://www.ville-beauchamp.fr/images/docs/POS%202009.pdf) il est noté pour tous les articles qui m'intéressent, qu'ils ne s'appliques pas:
"dans le cas de modification, extension ou surélévation d'immeubles existants, dans
les conditions définies à l'annexe I du présent règlement."
Donc mon interprétation est déjà la suivante: Et donc ai je raison?
"Des règles particulières tenant compte de l'existence de bâtiments existants sont
parfois prévues par certains articles du règlement."
==> J'en déduis que s'il n'y a rien de marqué dans les articles du reglement à ce sujet (ce qui est le cas puisqu'ils renvoient juste sur l'annexe) cette clause ne s'applique donc pas et ne peut donc pas m'être opposée.
Mais j'ai l'impression que dans ce cas tout est autorisé pour de l'agrandissement ce qui est loin d'être le cas je pense...
Donc mon autre théorie c'est que c'est quand même l'annexe qui doit s'appliquer et dans ce cas on a une contradiction entre le "ne pas faire obstacle à un agrandissement dans des dimensions raisonnables" et le "interdit d'agrandir une maison avec un SHON inferieur à 60m²"...
Donc s'il était possible de m'éclairer.
Je vous en remercie.
Tout d'abord le contexte est le suivant: je souhaite effectuer un agrandissement de 20m² sur ma maison qui ne fait que 35m² de SHON. Hors j'ai peur que cela soit refusé par rapport à ce que j'ai mis en gras dans la clause en dessous (SHON<60m²)
Je vous site la clause concernée de l'ANNEXE (http://www.ville-beauchamp.fr/images/docs/annexes%20POS%202009.pdf):
MODIFICATION, EXTENSION OU SURELEVATION DE BATIMENT
Des règles particulières tenant compte de l'existence de bâtiments existants sont
parfois prévues par certains articles du règlement.
Elles ont pour but de ne pas faire obstacle à des travaux d'agrandissement ou
d'amélioration de ces bâtiments, dans des proportions raisonnables.Elles ne peuvent par conséquent aboutir à en autoriser la reconstruction ou une
augmentation de surface trop importante par rapport à l'existant.
Sont par conséquent exclus, au sens de cette règle, les travaux ayant pour effet :
- de reconstruire un immeuble après démolition partielle ou totale. Sont
considérés comme démolition les travaux qui, rendant l'utilisation des locaux
dangereuse ou impossible, se soldent par l'inhabitabilité du local (destruction de
la toiture et du dernier plancher haut, des murs de façade, des murs porteurs,
etc...).
- de conforter un bâtiment vétuste ou construit en matériaux légers, ou dont la
surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.) est inférieure à 60 m².- d'augmenter de plus de 50% la surface hors-oeuvre brute (S.H.O.B.) existante.
- d'augmenter de plus de 50 % l'emprise au sol existante.
Dans le réglement (http://www.ville-beauchamp.fr/images/docs/POS%202009.pdf) il est noté pour tous les articles qui m'intéressent, qu'ils ne s'appliques pas:
"dans le cas de modification, extension ou surélévation d'immeubles existants, dans
les conditions définies à l'annexe I du présent règlement."
Donc mon interprétation est déjà la suivante: Et donc ai je raison?
"Des règles particulières tenant compte de l'existence de bâtiments existants sont
parfois prévues par certains articles du règlement."
==> J'en déduis que s'il n'y a rien de marqué dans les articles du reglement à ce sujet (ce qui est le cas puisqu'ils renvoient juste sur l'annexe) cette clause ne s'applique donc pas et ne peut donc pas m'être opposée.
Mais j'ai l'impression que dans ce cas tout est autorisé pour de l'agrandissement ce qui est loin d'être le cas je pense...
Donc mon autre théorie c'est que c'est quand même l'annexe qui doit s'appliquer et dans ce cas on a une contradiction entre le "ne pas faire obstacle à un agrandissement dans des dimensions raisonnables" et le "interdit d'agrandir une maison avec un SHON inferieur à 60m²"...
Donc s'il était possible de m'éclairer.
Je vous en remercie.
8 réponses
Re,
Après lecture du règlement et des annexes, il y a une question qui me turlupine: je ne vois pas comment on peut fixer un COS de 0,3 et un CES de 40% avec une surface minimale constructible de 250m² sans pouvoir augmenter une SHOB inférieure à 60m² de plus de 50% !
Pour moi déjà ça manque de logique. Ca veut dure que le droit à construire sur de l'existant dans le cas d'une extension dépend de la surface du bâti ET de celle du terrain
Mouais...
Mais ça manquera encore plus de logique avec la réforme de la surface de plancher de référence
Puisqu'on ne prendra en compte ni la SHOB ni la SHON... Et ce à partir du 1er mars prochain... enfin plus complètement.
Après lecture du règlement et des annexes, il y a une question qui me turlupine: je ne vois pas comment on peut fixer un COS de 0,3 et un CES de 40% avec une surface minimale constructible de 250m² sans pouvoir augmenter une SHOB inférieure à 60m² de plus de 50% !
Pour moi déjà ça manque de logique. Ca veut dure que le droit à construire sur de l'existant dans le cas d'une extension dépend de la surface du bâti ET de celle du terrain
Mouais...
Mais ça manquera encore plus de logique avec la réforme de la surface de plancher de référence
Puisqu'on ne prendra en compte ni la SHOB ni la SHON... Et ce à partir du 1er mars prochain... enfin plus complètement.
Sur le fond, je ne m'étendrai pas, mais sur la forme faudra je pense abandonner toute illusion : les POS et autres PLU sont établis selon une procédure précise incluant notamment une enquête publique, plusieurs passages en conseil municipal et un contrôle de légalité par le préfet.
On ne peut invoquer de discrimination, puisque tous les cas répondant aux mêmes critères seront traités de la même façon.
La légalité ne peut être mise en cause non plus.
On peut tout au plus intenter un recours au tribunal administratif, après avoir épuisé les autres voies comme le recours gracieux et/ou une demande d'adaptation mineure.
On ne peut invoquer de discrimination, puisque tous les cas répondant aux mêmes critères seront traités de la même façon.
La légalité ne peut être mise en cause non plus.
On peut tout au plus intenter un recours au tribunal administratif, après avoir épuisé les autres voies comme le recours gracieux et/ou une demande d'adaptation mineure.
Ou alors demander une révision simplifiée du PLU
Ce qui veut dire retomber dans la procédure qu'a décrit BmV...
Ce qui veut dire retomber dans la procédure qu'a décrit BmV...
Je me permet de faire remonter mon sujet dès fois qu'un expert dans ce domaine passe par la.
Merci par avance.
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Bonjour
Avant d'apporter une réponse, il serait intéressant de savoir dans quelle zone du POS se situe le terrain concerné...
Avant d'apporter une réponse, il serait intéressant de savoir dans quelle zone du POS se situe le terrain concerné...
Pour moi cette clause est discriminatoire?
Pour du vétuste ou en matériaux léger ok histoire qu'un abris de jardin ne devienne pas une maison.
Mais pour du "dur" construit dans les années 20-30 je pense que si on me retourne cette argument il doit y avoir moyen de le faire casser par le préfet?
Mais de toute manière c'est sur que la réforme de la surface de plancher va créer des aberrations dans les documents existants...
Pour du vétuste ou en matériaux léger ok histoire qu'un abris de jardin ne devienne pas une maison.
Mais pour du "dur" construit dans les années 20-30 je pense que si on me retourne cette argument il doit y avoir moyen de le faire casser par le préfet?
Mais de toute manière c'est sur que la réforme de la surface de plancher va créer des aberrations dans les documents existants...