Légalité d'une clause d'un POS
loloikik
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loloikik Messages postés 6 Date d'inscription mardi 17 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2012 - 24 janv. 2012 à 07:50
loloikik Messages postés 6 Date d'inscription mardi 17 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2012 - 24 janv. 2012 à 07:50
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Josh Randall
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22 janv. 2012 à 22:41
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Re,
Après lecture du règlement et des annexes, il y a une question qui me turlupine: je ne vois pas comment on peut fixer un COS de 0,3 et un CES de 40% avec une surface minimale constructible de 250m² sans pouvoir augmenter une SHOB inférieure à 60m² de plus de 50% !
Pour moi déjà ça manque de logique. Ca veut dure que le droit à construire sur de l'existant dans le cas d'une extension dépend de la surface du bâti ET de celle du terrain
Mouais...
Mais ça manquera encore plus de logique avec la réforme de la surface de plancher de référence
Puisqu'on ne prendra en compte ni la SHOB ni la SHON... Et ce à partir du 1er mars prochain... enfin plus complètement.
Après lecture du règlement et des annexes, il y a une question qui me turlupine: je ne vois pas comment on peut fixer un COS de 0,3 et un CES de 40% avec une surface minimale constructible de 250m² sans pouvoir augmenter une SHOB inférieure à 60m² de plus de 50% !
Pour moi déjà ça manque de logique. Ca veut dure que le droit à construire sur de l'existant dans le cas d'une extension dépend de la surface du bâti ET de celle du terrain
Mouais...
Mais ça manquera encore plus de logique avec la réforme de la surface de plancher de référence
Puisqu'on ne prendra en compte ni la SHOB ni la SHON... Et ce à partir du 1er mars prochain... enfin plus complètement.
BmV
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23 décembre 2024
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23 janv. 2012 à 13:28
23 janv. 2012 à 13:28
Sur le fond, je ne m'étendrai pas, mais sur la forme faudra je pense abandonner toute illusion : les POS et autres PLU sont établis selon une procédure précise incluant notamment une enquête publique, plusieurs passages en conseil municipal et un contrôle de légalité par le préfet.
On ne peut invoquer de discrimination, puisque tous les cas répondant aux mêmes critères seront traités de la même façon.
La légalité ne peut être mise en cause non plus.
On peut tout au plus intenter un recours au tribunal administratif, après avoir épuisé les autres voies comme le recours gracieux et/ou une demande d'adaptation mineure.
On ne peut invoquer de discrimination, puisque tous les cas répondant aux mêmes critères seront traités de la même façon.
La légalité ne peut être mise en cause non plus.
On peut tout au plus intenter un recours au tribunal administratif, après avoir épuisé les autres voies comme le recours gracieux et/ou une demande d'adaptation mineure.
Josh Randall
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24 janv. 2012 à 00:01
24 janv. 2012 à 00:01
Ou alors demander une révision simplifiée du PLU
Ce qui veut dire retomber dans la procédure qu'a décrit BmV...
Ce qui veut dire retomber dans la procédure qu'a décrit BmV...
loloikik
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20 janv. 2012 à 19:01
20 janv. 2012 à 19:01
Je me permet de faire remonter mon sujet dès fois qu'un expert dans ce domaine passe par la.
Merci par avance.
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Josh Randall
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22 janv. 2012 à 21:15
22 janv. 2012 à 21:15
Bonjour
Avant d'apporter une réponse, il serait intéressant de savoir dans quelle zone du POS se situe le terrain concerné...
Avant d'apporter une réponse, il serait intéressant de savoir dans quelle zone du POS se situe le terrain concerné...
loloikik
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4 février 2012
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22 janv. 2012 à 21:18
22 janv. 2012 à 21:18
Bonjour il s'agit du secteur UG.
Cordialement
Cordialement
loloikik
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23 janv. 2012 à 13:22
23 janv. 2012 à 13:22
Pour moi cette clause est discriminatoire?
Pour du vétuste ou en matériaux léger ok histoire qu'un abris de jardin ne devienne pas une maison.
Mais pour du "dur" construit dans les années 20-30 je pense que si on me retourne cette argument il doit y avoir moyen de le faire casser par le préfet?
Mais de toute manière c'est sur que la réforme de la surface de plancher va créer des aberrations dans les documents existants...
Pour du vétuste ou en matériaux léger ok histoire qu'un abris de jardin ne devienne pas une maison.
Mais pour du "dur" construit dans les années 20-30 je pense que si on me retourne cette argument il doit y avoir moyen de le faire casser par le préfet?
Mais de toute manière c'est sur que la réforme de la surface de plancher va créer des aberrations dans les documents existants...
loloikik
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24 janv. 2012 à 07:50
24 janv. 2012 à 07:50
Ok, merci de vos réponses en tout cas