Comment reprendre ma maison ?
celine1202
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celine1202 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, voila j'ai un problème et je voudrais savoir si il y aurait une solution.
J'ai mis ma maison en location ( non meublé ) l'année dernière avec un bail de 3 ans. Nous avions pour projet de racheter une maison qui malheureusement n'a pas pu se réaliser. Donc nous sommes hébergés Mon mari, mes filles et moi chez mes parents. J'aurais aimé donc reprendre ma maison mais d'après ce que j ai compris je doit attendre la fin du bail pour envoyer un courrier avec un préavis de six mois. Es ce que il y a un autre moyen ? De plus les voisins se plaignent de la nuisances sonores de mes locataires et utilise ma maison comme refuge pour animaux donc es ce que j'aurais une solution ou dois-je attendre ? Merci d'avance pour vos réponses
J'ai mis ma maison en location ( non meublé ) l'année dernière avec un bail de 3 ans. Nous avions pour projet de racheter une maison qui malheureusement n'a pas pu se réaliser. Donc nous sommes hébergés Mon mari, mes filles et moi chez mes parents. J'aurais aimé donc reprendre ma maison mais d'après ce que j ai compris je doit attendre la fin du bail pour envoyer un courrier avec un préavis de six mois. Es ce que il y a un autre moyen ? De plus les voisins se plaignent de la nuisances sonores de mes locataires et utilise ma maison comme refuge pour animaux donc es ce que j'aurais une solution ou dois-je attendre ? Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.
Principes généraux et préavis
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail.
Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
Par contre rien ne vous empêche d'en discuter avec votre locataire et de lui faire une proposition. Qui sait ?
Cdlt.
Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.
Principes généraux et préavis
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail.
Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
Par contre rien ne vous empêche d'en discuter avec votre locataire et de lui faire une proposition. Qui sait ?
Cdlt.
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