DPE quand le locataire achète l'appartement

Bonsoir

il serait interessant d avoir le resultat du dpe et comparer avec la consommation reelle de votre locataire

ben en fait pour établir le DPE le technicien va se servir des factures ;=))

Pouvez vous me citer vos sources svp ?

L'absence de DDT n'entraine pas la nullité de la vente (j'ai fais une erreur).Toutefois le vendeur ne pourra pas s'éxonérer de la garantie pour vice caché
Si l'acquéreur découvre par la suite une défaillance il peut demander une réduction du prix voire même l'annulation de la vente
Seul l'absence de DPE n'entraine pas de sanction car il n'est qu'informatif

Le I de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation donne la composition du dossier de diagnostic
technique à fournir en cas de vente d'un bien immobilier, avec notamment au 6° le diagnostic de performance
énergétique (DPE). Au II du même article, est définie la valeur de chaque document du dossier de diagnostic
technique. Pour le DPE, il est indiqué que "l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des
informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative". En
parallèle, l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs donne le contenu
du dossier de diagnostic technique à fournir en cas de location de logements, avec notamment au a) le diagnostic de
performance énergétique. Comme pour le DPE à la vente, il est indiqué dans le même article que "le locataire ne
peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique
qui n'a qu'une valeur informative".
Ainsi, dans le cas de la vente comme de la location, la loi ne prévoit pas de sanction envers le propriétaire ou le
bailleur, ni de nullité du contrat de vente ou de location, en cas de non-fourniture du DPE. Le résultat du DPE, à
savoir l'évaluation de la consommation d'énergie et des charges, n'est pas une garantie contractuelle et il n'est pas
envisagé de rendre ce diagnostic opposable.

cela vous convient???

Bsr Roucaou

Non cela ne me convient pas.

Je vous ai fait un copié collé de la loi sans aucune modification :

Article L271-4
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160
I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :

1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;

2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ;

3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code ;

4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du présent code ;

5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ;

6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code ;

7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ;

8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.

Maintenant, certes vous l'avez vous même indiqué, le DPE n'a qu'une valeur informative, je n'ai jamais dit le contraire.

Mais je persiste et je signe il est obligatoire comme indiqué dans l'article L. 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation

L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative

Aucune sanction n'est prévue par la loi si ce diagnostic est manquant.

Maintenant, je vous mets au défi de faire signer un compromis par un notaire sans DPE !

oui c'est obligatoire depuis le 1er Janvier 2011 je connais la loi en la matière mais l'absence de ce document n'entraine pas de sanctions ou la nullité du contrat c'est ce que j'essaie de vous faire comprendre.
En effet si le notaire oublie par le plus grand des hasards on ne peut se fonder uniquement sur ce document pour annuler une vente ou obtenir une réduction du prix contrairement à l'absence par exemple du document concernant la présence d'insectes xylophages (termites)