Solde de tout compte
the rasza -  
Bonjour,
après une rupture conventionnelle,mon contrat c'est arrêté le 2 janvier.Or à ce jour je n'est toujours pas reçu mon solde de tout compte et mon employeur me dit "c'est en cours".
Combien de temps a-t-il pour me payer?
D'avance merci pour vos reponse.

2 réponses

  1.  tania57
    bjr
    la loi dit un "délai raisonnable" mais sachez que le solde de tout compte est quérable donc il faut aller le chercher
    0
    1. the rasza Auteur
      merci,
      oui il m'a dit qu'il me préviendrais pour venir le chercher mais c'est un roublard donc ca me fais peur un peu
      0
      1. tania57
        donc vous allez lui écrire en recommandé avec ar et copie à l'inspection du travail
        vous lui réclamez votre solde de tout compte sous 5 jours
        vous mettez cette phrase "sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes.
        0
      2. the rasza Auteur
        merci bcp
        0

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