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Solde de tout compte

the rasza Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 15 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2012 - 16 janv. 2012 à 17:32
the rasza Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 15 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2012 - 16 janv. 2012 à 17:59
Bonjour,
après une rupture conventionnelle,mon contrat c'est arrêté le 2 janvier.Or à ce jour je n'est toujours pas reçu mon solde de tout compte et mon employeur me dit "c'est en cours".
Combien de temps a-t-il pour me payer?
D'avance merci pour vos reponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
16 janv. 2012 à 17:38
bjr
la loi dit un "délai raisonnable" mais sachez que le solde de tout compte est quérable donc il faut aller le chercher
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Réponse 2 / 2
the rasza Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 15 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2012
16 janv. 2012 à 17:51
merci,
oui il m'a dit qu'il me préviendrais pour venir le chercher mais c'est un roublard donc ca me fais peur un peu
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
16 janv. 2012 à 17:55
donc vous allez lui écrire en recommandé avec ar et copie à l'inspection du travail
vous lui réclamez votre solde de tout compte sous 5 jours
vous mettez cette phrase "sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes.
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the rasza Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 15 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2012
16 janv. 2012 à 17:59
merci bcp
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