Solde de tout compte

the rasza Messages postés 29 Statut Membre -  
the rasza Messages postés 29 Statut Membre -
Bonjour,
après une rupture conventionnelle,mon contrat c'est arrêté le 2 janvier.Or à ce jour je n'est toujours pas reçu mon solde de tout compte et mon employeur me dit "c'est en cours".
Combien de temps a-t-il pour me payer?
D'avance merci pour vos reponse.
A voir également:

2 réponses

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 501
 
bjr
la loi dit un "délai raisonnable" mais sachez que le solde de tout compte est quérable donc il faut aller le chercher
0
the rasza Messages postés 29 Statut Membre
 
merci,
oui il m'a dit qu'il me préviendrais pour venir le chercher mais c'est un roublard donc ca me fais peur un peu
0
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 501
 
donc vous allez lui écrire en recommandé avec ar et copie à l'inspection du travail
vous lui réclamez votre solde de tout compte sous 5 jours
vous mettez cette phrase "sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes.
0
the rasza Messages postés 29 Statut Membre
 
merci bcp
0