Dame 84 ans forcée de quitter son logement

BennyLawiche -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma grand mere a 84 ans et loue un 45 m2 depuis quasiment 30 ans.

Recemment sa proprietaire lui a signifié qu'elle souhaite vendre le bien qu'elle occupe.

Le loyer actuel est faible et ma grand mere ne retrouvera jamais un équivalent, elle est triste de devoir abandonner son quartier.

Y a t il un recours pour elle ? Ne peut-on pas obliger la propriétaire à vendre son bien loué ?

Merci de vos conseils, car ma grand mère est désespérée !

5 réponses

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
     
    bonjour bennylawiche,

    Le propriétaire ne peut pas donner congé à un locataire âgé de plus de 70 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le smic annuel. Sauf s'il propose à ce locataire protégé un logement similaire.
    Cette disposition protectrice ne s'applique toutefois pas quand le bailleur est lui-même âgé de plus de 60 ans à l'échéance du bail et dispose de ressources inférieures à ce même plafond. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions

    dans le cas contraire, elle doit IMPERATIVEMENT respecter la procédure suivante ;
    donner conges par LRAR ou huissier à votre grand mère 6 mois MINIMUM avant la fin du bail et lui proposer de l'acquerir. Si l'une de ses conditions n'est pas respectée, le congé est nul

    tenez nous au courant et revenez si d'autres questions.

    Cordialement
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  2. koldounia Messages postés 153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   41
     
    Bonsoir

    Pour donner congé pour vente il faut que la propriétaire mette fin au bail par lettre RAR au moins 6 mois avant la fin du bail.

    votre grand-mère étant âgée, et selon ses revenus, elle peut être protégée. dans ce cas la propriétaire doit lui trouver un autre logement équivalent (loyer et secteur géographique).

    Faites-vous aider par l'ADIL qui pourra vous expliquer tout cela en détail.
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  3. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Ne peut-on pas obliger la propriétaire à vendre son bien loué ?

    Je ne comprends pas ta question.
    Ta grand-mère a-t-elle les ressources suffisantes pour acheter cet appartement ?
    Si c'est le cas la propriétaire est obligée de la lui proposer et de lui donner la priorité.
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  4. Bennylawiche
     
    Non je veux dire : ok pour que la proprietaire le vende, mais elle est pas obligée de le vendre vide si?

    Pour l'ADIL, ma grand m'a dit qu une association lui a demandé 65 euros pour des conseils juridiques : ca pourrait etre l'ADIL ?
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    1. koldounia Messages postés 153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   41
       
      La propriétaire peut vendre vide ou loué, c'est son choix. Souvent ils préfèrent vendre vide pour obtenir un meilleur prix.

      l'ADIL renseigne gratuitement par téléphone ou sur rdv.

      https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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    2. Fowl
       
      Bonsoir,

      l'ADIL est une association à but non lucratif et reconnue d'intérêt public, elle ne fait strictement rien payer.

      Vu l'âge de votre grand-mère, elle est protégée par la loi, saisissez le Maire et le Service d'Action Sociale.

      Au revoir,
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  6. bennylawiche
     
    Merci à tous pour votre aide, j'ai rendez-vous aujourd'hui avec l'ADIL pour faire le point, je vous tiens au courant !

    Mais du coup j'ai une question, je devrais peut-être faire un nouveau sujet mais la voici :

    la propriétaire, comme il se doit, propose à ma grand mère d'acheter le bien qu'elle loue (elle a une sorte de priorité en tant qu'occupante).

    Le tarif est SUPER intéressant (100 000 euros de moins que le marché environ).

    Ma grand mère n'a pas les moyens d'acheter ce bien : est-il possible que quelqu'un (moi ? un autre membre de la famille ?) l'achète à sa place ?
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
       
      est-il possible que quelqu'un (moi ? un autre membre de la famille ?)

      pas directement en fait

      Votre grand mère pourrait signer le compromis avec une clause de substitution et 'est vous par ex qui achetez ensuite le jour de l'acte

      voyez un notaire si vous voulez approfondir la question
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