Dame 84 ans forcée de quitter son logement

Question

Bonjour, 

Ma grand mere a 84 ans et loue un 45 m2 depuis quasiment 30 ans. 

Recemment sa proprietaire lui a signifié qu'elle souhaite vendre le bien qu'elle occupe. 

Le loyer actuel est faible et ma grand mere ne retrouvera jamais un équivalent, elle est triste de devoir abandonner son quartier. 

Y a t il un recours pour elle ? Ne peut-on pas obliger la propriétaire à vendre son bien loué ?

Merci de vos conseils, car ma grand mère est désespérée !

maylin27 · Accepted Answer

bonjour bennylawiche,

Le propriétaire ne peut pas donner congé à un locataire âgé de plus de 70 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le smic annuel. Sauf s'il propose à ce locataire protégé un logement similaire. 
Cette disposition protectrice ne s'applique toutefois pas quand le bailleur est lui-même âgé de plus de 60 ans à l'échéance du bail et dispose de ressources inférieures à ce même plafond. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions

dans le cas contraire, elle doit IMPERATIVEMENT respecter la procédure suivante ;
donner conges par LRAR ou huissier à votre grand mère 6 mois MINIMUM avant la fin du bail et lui proposer de l'acquerir. Si l'une de ses conditions n'est pas respectée, le congé est nul

tenez nous au courant et revenez si d'autres questions.

Cordialement

koldounia · Answer

Bonsoir

Pour donner congé pour vente il faut que la propriétaire mette fin au bail par lettre RAR au moins 6 mois avant la fin du bail.

votre grand-mère étant âgée, et selon ses revenus, elle peut être protégée. dans ce cas la propriétaire doit lui trouver un autre logement équivalent (loyer et secteur géographique).

Faites-vous aider par l'ADIL qui pourra vous expliquer tout cela en détail.

jmp59 · Answer

Bonjour,

Ne peut-on pas obliger la propriétaire à vendre son bien loué ? 

Je ne comprends pas ta question.
Ta grand-mère a-t-elle les ressources suffisantes pour acheter cet appartement ?
Si c'est le cas la propriétaire est obligée de la lui proposer et de lui donner la priorité.

Bennylawiche · Answer

Non je veux dire : ok pour que la proprietaire le vende, mais elle est pas obligée de le vendre vide si?

Pour l'ADIL, ma grand m'a dit qu une association lui a demandé 65 euros pour des conseils juridiques : ca pourrait etre l'ADIL ?

bennylawiche · Answer

Merci à tous pour votre aide, j'ai rendez-vous aujourd'hui avec l'ADIL pour faire le point, je vous tiens au courant !

Mais du coup j'ai une question, je devrais peut-être faire un nouveau sujet mais la voici :

la propriétaire, comme il se doit, propose à ma grand mère d'acheter le bien qu'elle loue (elle a une sorte de priorité en tant qu'occupante).

Le tarif est SUPER intéressant (100 000 euros de moins que le marché environ).

Ma grand mère n'a pas les moyens d'acheter ce bien : est-il possible que quelqu'un (moi ? un autre membre de la famille ?) l'achète à sa place ?

Dame 84 ans forcée de quitter son logement

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters