succession en communauté universelle

Question

Bonjour, 

Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Mon père est décédé et le notaire nous indique qu'il n'y a pas de succession mais qu'il faut néanmoins dissoudre civilement le patrimoine et le réattribuer au dernier survivant, ce qui représente une somme relativement importante : pouvez-vous me confirmer que cette procédure est bien celle à suivre ?

dans l'attente de votre retour, je vous remercie de votre attention

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Et oui, votre notaire a raison. 
Pour info, tant que cette formalité n'a pas été remplie et que la mutation de propriété n'a pas été enregistrée et publiée au bureau des hypothèques, le bien ne peut être vendu ni hypothéqué ni loué à long terme.
Cordialement.

Succession en communauté universelle

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