Délai de presciption

cricri -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrai connaitre le délai de presciption pour un crédit consommation effectué en 1999

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour..
Forclusion après deux ans SAUF si Jugement..
A+
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cricri
 
Bonjour,
A qui pourrai-je me renseigner sur cette date?
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Re:
L'emprunteur est le mieux placé pour savoir quand il a cessé de payer... Il suffit alors d'ajouter 24 mois pour obtenir la date d'atteinte de la forclusion (Si aucun Jugement n'est intervenu durant ce laps de temps bien sûr..).
A+
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