Délai de presciption
cricri
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14 janv. 2012 à 12:38
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 14 janv. 2012 à 14:05
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 14 janv. 2012 à 14:05
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Afrikarnak
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14 janv. 2012 à 12:43
14 janv. 2012 à 12:43
Bonjour..
Forclusion après deux ans SAUF si Jugement..
A+
Forclusion après deux ans SAUF si Jugement..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2012 à 12:52
A qui pourrai-je me renseigner sur cette date?
14 janv. 2012 à 14:05
L'emprunteur est le mieux placé pour savoir quand il a cessé de payer... Il suffit alors d'ajouter 24 mois pour obtenir la date d'atteinte de la forclusion (Si aucun Jugement n'est intervenu durant ce laps de temps bien sûr..).
A+