Succession et séparation de biens
Claude
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14 janv. 2012 à 10:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 janv. 2012 à 11:07
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condorcet
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14 janv. 2012 à 11:07
14 janv. 2012 à 11:07
tous les objets et effets personnels qui se trouvaient dans leur habitation appartiennent-ils obligatoirement à sa femme? Qui est responsable de ses dettes?
Au regard des questions la réponse sera unique.
La patrimoine du défunt (actif et passif) revient à ses ayants droit au prorata de leurs droits personnels dans la succession.
Au regard des questions la réponse sera unique.
La patrimoine du défunt (actif et passif) revient à ses ayants droit au prorata de leurs droits personnels dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...