Valeur contractuelle sans document signé
1984
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14 janv. 2012 à 04:09
cracouny Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2012 - 16 janv. 2012 à 12:43
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cracouny
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16 janv. 2012 à 12:43
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Rassemblez toutes vos preuves, mail, brouillons de travail, témoignage de la société Américaine et rendez-vous dans une permanence d'avocats en consultation gratuite.. Je pense que si vos preuves sont suffisantes, vous avez toutes vos chances d'aboutir, le contrat n'étant pas obligatoire.
Envoyez au plus vite un recommandé à votre "partenaire" lui rappelant le travail effectué en commun, les dates, le paiement de la société Américaine et le fait que vous avez en votre possession des preuves suffisantes pour faire valoir vos droits et en lui précisant que sans versement de sa part sous un délai de 15 jours, vous vous en remettrez à la juridiction compétente.
Bonne chance à vous
Envoyez au plus vite un recommandé à votre "partenaire" lui rappelant le travail effectué en commun, les dates, le paiement de la société Américaine et le fait que vous avez en votre possession des preuves suffisantes pour faire valoir vos droits et en lui précisant que sans versement de sa part sous un délai de 15 jours, vous vous en remettrez à la juridiction compétente.
Bonne chance à vous