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1 réponse
Bonjour,
Acquisition d'un logement signifierait : Acheter un Logement et non le Louer.
Est-ce que vous parlé de cela :
Article 55
Au début de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
« Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
« - s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
« - ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. »
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020438861&dateTexte=&categorieLien=id <=
Acquisition d'un logement signifierait : Acheter un Logement et non le Louer.
Est-ce que vous parlé de cela :
Article 55
Au début de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
« Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
« - s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
« - ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. »
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020438861&dateTexte=&categorieLien=id <=
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2012 à 11:43
Il s'agit bien d'une demande de location désolé pour le contresens.
Et je fais effectivement référence à cette loi.
Ma question porterait sur la validité de cette loi étant donné mon statut d'étudiant salarié.
Merci pour votre réponse
15 janv. 2012 à 12:42
Comme vous avez les deux statuts, c'est à vous de choisir celui qui vous conviendrait le mieux.
La loi ne vous impose pas de déclarer les deux, mais d'en déclarer au moins un.
Au revoir,
16 janv. 2012 à 11:31
Il se trouve, que je m'étais déclaré salarié, pensant que ça me faciliterait mes recherches de location. Je devrais donc me déclarer uniquement étudiant pour passer la barrière de la loi Boutin, mais est ce que mon dossier sera recevable après ça ?
Il est clair, que dans la situation actuelle je n'ai pas beaucoup de chances de trouver un logement. Mais je crains que mon dossier en tant qu'étudiant uniquement ne remplisse plus les conditions pour la location d'un appartement.
Je vous remercie une fois de plus pour votre réponse.