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*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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13 août 2012
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13 janv. 2012 à 21:22
13 janv. 2012 à 21:22
Bonsoir,
L'article 955 du Code civil prévoit aussi la possibilité de révocation si le donataire se montre particulièrement "ingrat" envers le donateur. Seuls sont envisagés les cas suivants : attentat à la vie du donateur, sévices, délits et injures graves et refus de l'obligation alimentaire.
L'action en justice doit être intentée par le donateur lui-même dans l'année qui suit la manifestation de "l'ingratitude".
Ces circonstances sont librement appréciées par les tribunaux.
Si le bien a été transmis ou cédé à un tiers, celui-ci n'est pas tenu de le restituer. Le donateur pourra alors demander une indemnité au donataire "ingrat".
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/649-annuler-ou-revoquer-une-donation-conditions-et-demarches/
L'article 955 du Code civil prévoit aussi la possibilité de révocation si le donataire se montre particulièrement "ingrat" envers le donateur. Seuls sont envisagés les cas suivants : attentat à la vie du donateur, sévices, délits et injures graves et refus de l'obligation alimentaire.
L'action en justice doit être intentée par le donateur lui-même dans l'année qui suit la manifestation de "l'ingratitude".
Ces circonstances sont librement appréciées par les tribunaux.
Si le bien a été transmis ou cédé à un tiers, celui-ci n'est pas tenu de le restituer. Le donateur pourra alors demander une indemnité au donataire "ingrat".
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/649-annuler-ou-revoquer-une-donation-conditions-et-demarches/