Un testament à t-il valeur de donation entre époux
miau00
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Bonjour,
Je suis actuellement pacsée et je me marie très prochainement. Le notaire nous conseille de faire une donation entre époux à la suite du mariage.
Mon partenaire de pacs avait fait un testament (chez le notaire) qui indique :
"je déclare léguer au profit de Mademoiselle.... l'universalité des biens meubles et immeubles dépendant de ma succession et en cas d'existence d'héritier réservataire l'intégralité de la plus forte quotité disponible permise en pleine propriété ou en usufruit au seul choix de Mademoiselle...."
Ce testament a t'il la même valeur qu'une donation entre époux ? En cas de DC, lors de la succession, aurais-je les même droits qu'avec une donation ? 1/4 PP ou 1/4 PP + 3/4 Usufruit ou la totalité en usufruit.
Je précise que nous avons 2 enfants en commun.
Merci
Ps : Peut être Sorgin passera par ici pour m'éclairer ;o)
Je suis actuellement pacsée et je me marie très prochainement. Le notaire nous conseille de faire une donation entre époux à la suite du mariage.
Mon partenaire de pacs avait fait un testament (chez le notaire) qui indique :
"je déclare léguer au profit de Mademoiselle.... l'universalité des biens meubles et immeubles dépendant de ma succession et en cas d'existence d'héritier réservataire l'intégralité de la plus forte quotité disponible permise en pleine propriété ou en usufruit au seul choix de Mademoiselle...."
Ce testament a t'il la même valeur qu'une donation entre époux ? En cas de DC, lors de la succession, aurais-je les même droits qu'avec une donation ? 1/4 PP ou 1/4 PP + 3/4 Usufruit ou la totalité en usufruit.
Je précise que nous avons 2 enfants en commun.
Merci
Ps : Peut être Sorgin passera par ici pour m'éclairer ;o)
A voir également:
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- Donation universelle entre époux prix - Guide
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4 réponses
Une donation entre époux est en effet une forme de testament. D'après ce que je comprends, votre testament prévoit de léguer à votre future épouse :
- la quotité disponible
- ou l'usufruit de la totalité
La donation entre époux permet un 3ème choix : 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, option peu utilisée en pratique.
Si de son côté, votre future épouse a fait le même testament à votre profit et que les 2 ont bien été déposés chez un notaire + enregistrés au fichier des dernières volontés, ça me parait suffisant.
- la quotité disponible
- ou l'usufruit de la totalité
La donation entre époux permet un 3ème choix : 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, option peu utilisée en pratique.
Si de son côté, votre future épouse a fait le même testament à votre profit et que les 2 ont bien été déposés chez un notaire + enregistrés au fichier des dernières volontés, ça me parait suffisant.
Merci pour cette réponse.
Pourquoi l'option 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit est-elle peu utilisée ?
Elle est pourtant plus intéressante en cas de vente du bien immobilier car le prix de l'usufruit se rajoute.
Et si on souhaite rester vivre dans ce bien, cette option le permet également donc pourquoi est-elle si peu utilisée ?
Pourquoi l'option 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit est-elle peu utilisée ?
Elle est pourtant plus intéressante en cas de vente du bien immobilier car le prix de l'usufruit se rajoute.
Et si on souhaite rester vivre dans ce bien, cette option le permet également donc pourquoi est-elle si peu utilisée ?
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