Donation entre époux et testament
reservataire
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Bonsoir aux juristes,
Mon père vient de décéder. Il laisse 3 enfants d'un premier mariage et une seconde épouse, mariée en séparation de biens en 2011.
En 1992 mon père a fait un testament devant notaire par lequel il désire léguer la quotité disponible de sa succession à une de ses filles (donc legs de 1/4 des biens puisqu'il y a 3 enfants réservataires).
En 2011 il a fait une donation entre époux (au dernier vivant) « la plus large possible » selon le notaire.
En présence de 3 enfants d'un premier lit j'ai cru comprendre que la veuve ne pouvait recevoir que le 1/4 de la succession en pleine propriété (pas d'option possible dans ce cas).
Mais il me semble qu'il y a une contradiction possible entre le testament et la donation. J'ai lu que le Cour de cassation considérait que la donation ne pouvait révoquer un testament antérieur, à moins d'avoir fait enregistrer une révocation formelle de celui-ci.
Si on applique le testament l'intégralité de la quotité disponible doit aller à un des enfants et donc rien ne peut revenir au conjoint survivant ?
Ou bien le notaire est-il fondé à interpréter le testament ancien à la lumière de la législation en vigueur et définir la quotité disponible à léguer comme le quart des 3/4 dévolus aux enfants (3/4 : une fois retiré le 1/4 dévolu à la veuve) ?
Merci pour vos éclaircissements !
Mon père vient de décéder. Il laisse 3 enfants d'un premier mariage et une seconde épouse, mariée en séparation de biens en 2011.
En 1992 mon père a fait un testament devant notaire par lequel il désire léguer la quotité disponible de sa succession à une de ses filles (donc legs de 1/4 des biens puisqu'il y a 3 enfants réservataires).
En 2011 il a fait une donation entre époux (au dernier vivant) « la plus large possible » selon le notaire.
En présence de 3 enfants d'un premier lit j'ai cru comprendre que la veuve ne pouvait recevoir que le 1/4 de la succession en pleine propriété (pas d'option possible dans ce cas).
Mais il me semble qu'il y a une contradiction possible entre le testament et la donation. J'ai lu que le Cour de cassation considérait que la donation ne pouvait révoquer un testament antérieur, à moins d'avoir fait enregistrer une révocation formelle de celui-ci.
Si on applique le testament l'intégralité de la quotité disponible doit aller à un des enfants et donc rien ne peut revenir au conjoint survivant ?
Ou bien le notaire est-il fondé à interpréter le testament ancien à la lumière de la législation en vigueur et définir la quotité disponible à léguer comme le quart des 3/4 dévolus aux enfants (3/4 : une fois retiré le 1/4 dévolu à la veuve) ?
Merci pour vos éclaircissements !
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10 réponses
Ou bien le notaire est-il fondé à interpréter le testament ancien
Il n'y a pas "d'ancien" et de "nouveau" testament.
La Bible du notaire est conforme à la jurisprudence dans ses décisions prises en application de la législation.
A défaut d'avoir été révoqué, les dispositions du testament de 1992 conservent toutes leurs valeurs.
La quotité disponible ayant été léguée, le conjoint survivant ne recueille aucun droit dans la succession de son défunt conjoint, nonobstant la donation au dernier vivant privée d'effet puisqu'il ne reste plus rien de "disponible".
Il n'y a pas "d'ancien" et de "nouveau" testament.
La Bible du notaire est conforme à la jurisprudence dans ses décisions prises en application de la législation.
A défaut d'avoir été révoqué, les dispositions du testament de 1992 conservent toutes leurs valeurs.
La quotité disponible ayant été léguée, le conjoint survivant ne recueille aucun droit dans la succession de son défunt conjoint, nonobstant la donation au dernier vivant privée d'effet puisqu'il ne reste plus rien de "disponible".
Mille mercis pour cet éclaircissement. J'en conclus que la quotité disponible spéciale entre époux n'est pas automatique (même en cas de donation au dernier vivant) et peut donc être annulée par le testament.
J'en conclus que la quotité disponible spéciale entre époux n'est pas automatique
Dans votre situation, le conjoint survivant n'étant pas un héritier "réservataire", peut être écarté de la succession de son conjoint par un testament, soit de la quotité disponible qui aurait pu lui revenir du chef de la donation au dernier vivant.
Cette quotité disponible ayant déjà été léguée à l'une des filles de défunt, ne peut pas une nouvelle fois revenir à d'autre(s).
Il n'y existe pas de "quotité disponible spéciale" au profit du conjoint survivant.
Ce quart prévu par le code civil concerne la "dévolution légale" applicable en l'absence de testament.
Dans votre situation, le conjoint survivant n'étant pas un héritier "réservataire", peut être écarté de la succession de son conjoint par un testament, soit de la quotité disponible qui aurait pu lui revenir du chef de la donation au dernier vivant.
Cette quotité disponible ayant déjà été léguée à l'une des filles de défunt, ne peut pas une nouvelle fois revenir à d'autre(s).
Il n'y existe pas de "quotité disponible spéciale" au profit du conjoint survivant.
Ce quart prévu par le code civil concerne la "dévolution légale" applicable en l'absence de testament.
Encore merci pour cette précision.
J'en déduis que le notaire qui a enregistré la donation de mon père, qui voulait sans nul doute gratifier son épouse, n'a pas rempli son devoir de conseil à son endroit .
Ce notaire n'aurait-il pas dû rappeler à mon père l'existence de son testament antérieur (d'ailleurs enregistré en son étude !) et lui conseiller de le révoquer formellement avant de procéder à DDV ?
J'en déduis que le notaire qui a enregistré la donation de mon père, qui voulait sans nul doute gratifier son épouse, n'a pas rempli son devoir de conseil à son endroit .
Ce notaire n'aurait-il pas dû rappeler à mon père l'existence de son testament antérieur (d'ailleurs enregistré en son étude !) et lui conseiller de le révoquer formellement avant de procéder à DDV ?
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Posez votre question
lui conseiller de le révoquer formellement avant de procéder à DDV ?
Vous ignorez le fond de la conversation ayant eu lieu ce jour-là entre le notaire et le mari et quel but poursuivait exactement votre père:
-avantager sa fille ou désavantage de son conjoint ? ou le contraire ?
Vous ne le saurez jamais.
Au risque de provoquer une indivision entre ses enfants et sa seconde épouse.
Vous ignorez le fond de la conversation ayant eu lieu ce jour-là entre le notaire et le mari et quel but poursuivait exactement votre père:
-avantager sa fille ou désavantage de son conjoint ? ou le contraire ?
Vous ne le saurez jamais.
Au risque de provoquer une indivision entre ses enfants et sa seconde épouse.
D'accord, je ne saurai jamais le fin mot mais en général la démarche de DDV est engagée pour "protéger" son conjoint et non l'inverse ?
la démarche de DDV est engagée pour "protéger" son conjoint et non l'inverse ?
En principe.
On a souvent constaté le contraire. Sauver les apparences pas plus, uniquement pour satisfaire une demande "pressante" d'un conjoint sur le qui-vive.
Pour quelle raison le testament n'a-t-il pas été révoqué.
Personne ne la connaîtra.
Le fait est là.
Le testament existe.
En principe.
On a souvent constaté le contraire. Sauver les apparences pas plus, uniquement pour satisfaire une demande "pressante" d'un conjoint sur le qui-vive.
Pour quelle raison le testament n'a-t-il pas été révoqué.
Personne ne la connaîtra.
Le fait est là.
Le testament existe.
Mais si je ne m'abuse, sans la donation au dernier vivant l'épouse n'aurait même pas droit à l'usufruit sur les biens, alors que là vraisemblablement elle n'a aucun droit de propriété, mais elle a droit à l'usufruit. Correct ?
Si c'est le cas, c'est déjà une protection importante du conjoint, qui ne lèse pas vraiment les enfants.
Si c'est le cas, c'est déjà une protection importante du conjoint, qui ne lèse pas vraiment les enfants.
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