Donation entre époux et testament

reservataire
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- 26 oct. 2013 à 19:00
 Utilisateur anonyme - 28 oct. 2013 à 19:27
Bonsoir aux juristes,

Mon père vient de décéder. Il laisse 3 enfants d'un premier mariage et une seconde épouse, mariée en séparation de biens en 2011.

En 1992 mon père a fait un testament devant notaire par lequel il désire léguer la quotité disponible de sa succession à une de ses filles (donc legs de 1/4 des biens puisqu'il y a 3 enfants réservataires).

En 2011 il a fait une donation entre époux (au dernier vivant) « la plus large possible » selon le notaire.
En présence de 3 enfants d'un premier lit j'ai cru comprendre que la veuve ne pouvait recevoir que le 1/4 de la succession en pleine propriété (pas d'option possible dans ce cas).

Mais il me semble qu'il y a une contradiction possible entre le testament et la donation. J'ai lu que le Cour de cassation considérait que la donation ne pouvait révoquer un testament antérieur, à moins d'avoir fait enregistrer une révocation formelle de celui-ci.

Si on applique le testament l'intégralité de la quotité disponible doit aller à un des enfants et donc rien ne peut revenir au conjoint survivant ?
Ou bien le notaire est-il fondé à interpréter le testament ancien à la lumière de la législation en vigueur et définir la quotité disponible à léguer comme le quart des 3/4 dévolus aux enfants (3/4 : une fois retiré le 1/4 dévolu à la veuve) ?

Merci pour vos éclaircissements !

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condorcet
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Modifié par condorcet le 28/10/2013 à 10:16
Ou bien le notaire est-il fondé à interpréter le testament ancien
Il n'y a pas "d'ancien" et de "nouveau" testament.
La Bible du notaire est conforme à la jurisprudence dans ses décisions prises en application de la législation.
A défaut d'avoir été révoqué, les dispositions du testament de 1992 conservent toutes leurs valeurs.
La quotité disponible ayant été léguée, le conjoint survivant ne recueille aucun droit dans la succession de son défunt conjoint, nonobstant la donation au dernier vivant privée d'effet puisqu'il ne reste plus rien de "disponible".
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