A voir également:
- Signature cdd par administrateur
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Cooptation administrateur - Guide
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Fin de contrat cdd - Forum CDD
- Signature précédée - Forum acheter une maison
3 réponses
Bonjour
Vous avez vérifié si l'association avait l'autorisation d'embaucher alors qu'elle en redressement judiciaire.
Si vous avez signé un CDD, quel est son motif (remplacement d'une personne absente, surcroît d'activité?).
Si le contrat ne vous a pas été remis à la signature dans les deux jours suivant l'embauche, vous pouvez vous considérez en CDI. 'article L 1242-13 du Code du travail)
Si vous avez les coordonnées du mandataire judiciaire, vous lui envoyez un courrier recommandée avec avis de réception dans lequel vous le mettez en demeure de vous payer votre salaire du mois de décembre et de vous remettre votre bulletin de salaire et cela dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.
Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Quel est la durée du CDD?
Surtout, vous ne signé plus rien le délai pour la signature pour le CDD est passé, donc vous indiquerez que vous êtes en CDI à temps complet et sans période d'essai.
En cas de litige revenez sur le forum où vous seront indiquez les articles du Code du travail et las arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui vous permettront de demander une requalification du CDD devant le bureau du jugement du Conseil des Prud'hommes.
Réclamez au plus vite votre bulletin de salaire du mois de décembre, il fera office de contrat (CDI).
Vous garderez une copie de la lettre que vous allez adresser au mandataire judiciaire.
Vous avez vérifié si l'association avait l'autorisation d'embaucher alors qu'elle en redressement judiciaire.
Si vous avez signé un CDD, quel est son motif (remplacement d'une personne absente, surcroît d'activité?).
Si le contrat ne vous a pas été remis à la signature dans les deux jours suivant l'embauche, vous pouvez vous considérez en CDI. 'article L 1242-13 du Code du travail)
Si vous avez les coordonnées du mandataire judiciaire, vous lui envoyez un courrier recommandée avec avis de réception dans lequel vous le mettez en demeure de vous payer votre salaire du mois de décembre et de vous remettre votre bulletin de salaire et cela dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.
Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Quel est la durée du CDD?
Surtout, vous ne signé plus rien le délai pour la signature pour le CDD est passé, donc vous indiquerez que vous êtes en CDI à temps complet et sans période d'essai.
En cas de litige revenez sur le forum où vous seront indiquez les articles du Code du travail et las arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui vous permettront de demander une requalification du CDD devant le bureau du jugement du Conseil des Prud'hommes.
Réclamez au plus vite votre bulletin de salaire du mois de décembre, il fera office de contrat (CDI).
Vous garderez une copie de la lettre que vous allez adresser au mandataire judiciaire.
bonjour et merci
je ne sais pas comment vérifier si ils peuvent embaucher ou non
j ai une due qui m a été remise
le fait est que j ai trouvé un autre emploi, que je n ai pas encore commencé, mais je voudrais démissionner pour non remise de contrat écrit et non paiment du salaire que j aurais du avoir pour la période du 26.12.11 au 30.12.11
j ai eu confirmation vendredi par l'adjointe que mon cdd n avait toujours pas été signé par l'administrateur judiciaire, je voudrai quitter cette association au plus vite
en ma possession je n ai qu une photocopie du contrat que j ai signé, que le président de l'association a signé mais pas l'administrateur judiciaire, et surtout je n ai pas de paie.
merci
je ne sais pas comment vérifier si ils peuvent embaucher ou non
j ai une due qui m a été remise
le fait est que j ai trouvé un autre emploi, que je n ai pas encore commencé, mais je voudrais démissionner pour non remise de contrat écrit et non paiment du salaire que j aurais du avoir pour la période du 26.12.11 au 30.12.11
j ai eu confirmation vendredi par l'adjointe que mon cdd n avait toujours pas été signé par l'administrateur judiciaire, je voudrai quitter cette association au plus vite
en ma possession je n ai qu une photocopie du contrat que j ai signé, que le président de l'association a signé mais pas l'administrateur judiciaire, et surtout je n ai pas de paie.
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...