Preavis 1 mois
pralinedu80
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pralinedu80 -
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Bonjour,
Nous avons trouvé un logement en décembre 2011 et nous voulons envoyer notre préavis a notre propriétaire pour partir (quiproquos avec ce dernier). Mon ami est déclaré avec moi. Sur le bail c'est noté que les personnes bénéficiant du RSA ont un mois de préavis. Je le bénéficie mais mon ami est en CDI. Aurai je quand même le droit d'avoir un mois de préavis ou aurai je 3 mois?
Merci pour vos réponses.
Nous avons trouvé un logement en décembre 2011 et nous voulons envoyer notre préavis a notre propriétaire pour partir (quiproquos avec ce dernier). Mon ami est déclaré avec moi. Sur le bail c'est noté que les personnes bénéficiant du RSA ont un mois de préavis. Je le bénéficie mais mon ami est en CDI. Aurai je quand même le droit d'avoir un mois de préavis ou aurai je 3 mois?
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3 réponses
Bonjour praline,
pour bénéficier du préavis réduit, il faut etre au RSA (seul et unique revenu) et ne pas en percevoir en complément d'un travail ce qui est le cas. Donc votre préavis est bien de 3 mois à dornner par Lrar. Vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
si aucun ELD d'entrée n'a eté fait, cela veut dire au yeux de la loi que l'appartement vous a été remis en bon état de location. Ce qui veut dire que tous les défauts ou dégradations étant présents à la prise du logement mais non mentionnés du fait de l'absence EDL peuvent etre notés sur celui de sortie et vous ne pourrez rien faire. Dans ce cas, le bailleur peut vous retenir le montant des réparation sur le DG à condition de le justifier par des factures ou devis. Le DG pourra vous etre restitué au plus tard 2 mois après la remise des clés.
Cordialement
pour bénéficier du préavis réduit, il faut etre au RSA (seul et unique revenu) et ne pas en percevoir en complément d'un travail ce qui est le cas. Donc votre préavis est bien de 3 mois à dornner par Lrar. Vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
si aucun ELD d'entrée n'a eté fait, cela veut dire au yeux de la loi que l'appartement vous a été remis en bon état de location. Ce qui veut dire que tous les défauts ou dégradations étant présents à la prise du logement mais non mentionnés du fait de l'absence EDL peuvent etre notés sur celui de sortie et vous ne pourrez rien faire. Dans ce cas, le bailleur peut vous retenir le montant des réparation sur le DG à condition de le justifier par des factures ou devis. Le DG pourra vous etre restitué au plus tard 2 mois après la remise des clés.
Cordialement
Bonjour,
quelques précisions :
1 - bail signé de vous deux ?
2 - Quelle était votre situation a la signature du bail ?
Cordialement
quelques précisions :
1 - bail signé de vous deux ?
2 - Quelle était votre situation a la signature du bail ?
Cordialement
Bonjour,
Étant bénéficiaire du RSA, vous avez droit au préavis réduit. Votre conjoint a automatiquement le même droit : lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touché par l'évènement peut également bénéficier du préavis réduit.
Étant bénéficiaire du RSA, vous avez droit au préavis réduit. Votre conjoint a automatiquement le même droit : lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touché par l'évènement peut également bénéficier du préavis réduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela signifie quoi exactement? RSA , RSA socle et RSA activité???? je suis un peu perdue en lisant tout ça!!!!
Maintenant concernant l'état des lieux, j'espère qu'il sera honnête avec nous le propriétaire!!! Cordialement
RSA socle (unique revenu)
RSA chapeau (en complément d'un travail ou autre revenu)
seul le RSA socle (revenu solidarité active) autorise le préavis réduit.
Cordialement
"bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité."
Ben je verrai par la réponse de mon proprietaire merci de votre réponse cordialement
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Textes_officiels/Loi/2011_simplification.pdf
Article 12
La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée
par les mots : « ou du revenu de solidarité active ».