Preavis 1 mois

pralinedu80 - Modifié par pititenouette le 17/01/2012 à 11:43
 pralinedu80 - 17 janv. 2012 à 12:14
Bonjour,
Nous avons trouvé un logement en décembre 2011 et nous voulons envoyer notre préavis a notre propriétaire pour partir (quiproquos avec ce dernier). Mon ami est déclaré avec moi. Sur le bail c'est noté que les personnes bénéficiant du RSA ont un mois de préavis. Je le bénéficie mais mon ami est en CDI. Aurai je quand même le droit d'avoir un mois de préavis ou aurai je 3 mois?
Merci pour vos réponses.

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
16 janv. 2012 à 16:12
Bonjour praline,
pour bénéficier du préavis réduit, il faut etre au RSA (seul et unique revenu) et ne pas en percevoir en complément d'un travail ce qui est le cas. Donc votre préavis est bien de 3 mois à dornner par Lrar. Vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
si aucun ELD d'entrée n'a eté fait, cela veut dire au yeux de la loi que l'appartement vous a été remis en bon état de location. Ce qui veut dire que tous les défauts ou dégradations étant présents à la prise du logement mais non mentionnés du fait de l'absence EDL peuvent etre notés sur celui de sortie et vous ne pourrez rien faire. Dans ce cas, le bailleur peut vous retenir le montant des réparation sur le DG à condition de le justifier par des factures ou devis. Le DG pourra vous etre restitué au plus tard 2 mois après la remise des clés.
Cordialement
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bonjour, merci pour votre réponse. En fouillant sur le site, je suis tombée sur ce texte: "Comme le note l'Anil, "alors que le RMI a été remplacé par le RSA en juin 2009 l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 continuait à faire référence aux bénéficiaires du RMI. Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité."
Cela signifie quoi exactement? RSA , RSA socle et RSA activité???? je suis un peu perdue en lisant tout ça!!!!
Maintenant concernant l'état des lieux, j'espère qu'il sera honnête avec nous le propriétaire!!! Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
17 janv. 2012 à 12:01
il existe plusieurs RSA (revenu solidatiré active)
RSA socle (unique revenu)
RSA chapeau (en complément d'un travail ou autre revenu)
seul le RSA socle (revenu solidarité active) autorise le préavis réduit.
Cordialement
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
17 janv. 2012 à 12:06
??? A ma connaissance, le RSA, RSA-socle et RSA-activité donnent tous trois droit au préavis réduit...
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ok merci mais pourquoi ils ont noté ca:
"bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité."
Ben je verrai par la réponse de mon proprietaire merci de votre réponse cordialement
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
17 janv. 2012 à 12:09
Voir ici :

https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Textes_officiels/Loi/2011_simplification.pdf

Article 12
La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée
par les mots : « ou du revenu de solidarité active ».
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
14 janv. 2012 à 06:18
Bonjour,
quelques précisions :
1 - bail signé de vous deux ?
2 - Quelle était votre situation a la signature du bail ?
Cordialement
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bonjour, oui le bail est signé de nous 2. Ma situation est comme aujourd'hui c'est a dire je travaille a 80% et je touche un complement rsa.
Aussi le propriétaire n'a toujours pas fais l'etat des lieux. Peut il joué avec ma caution ou pas quand je vais lui rendre le logement?
cordialement
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
17 janv. 2012 à 11:37
Bonjour,

Étant bénéficiaire du RSA, vous avez droit au préavis réduit. Votre conjoint a automatiquement le même droit : lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touché par l'évènement peut également bénéficier du préavis réduit.
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ok merci pour votre réponse. J'attends des nouvelles du propriétaire pour savoir ce qu'il va me dire. Merci a vous
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