mon proprio vend la maison

Question

Bonjour, je demande de l'aide car mon proprio vend la maison le 10 janvier mon proprio m'annonce verbalement qui vend la maison à savoir que le bail a était signer le 01/07/2011 pour 3 ans donc il m'a signaler que je devait partir dans 6 mois !! je n'en dort plus mais il y a un truc bizarre c'est que le lendemain le notaire et une autre personnes est venu chez moi sans me prévenir mais comme je ne travail pas j'etait à la maison cela me parer trop facile pouvez vous m'aider et me dire mes droits car bien-sur j'ai était voir sur les lois mais je n'y comprend pas grand choses car sur mon bail c'est marquer que je doit partir si il y a vente du local je suis seules avec 3 enfants je ne travail pas et je suis travailleur handicaper je n'est pas les moyen de déménager de plus mon logement est insalubre moi et mes filles ont tombe souvent malade il y a de la moisissures sur les mur et de l'eau qui coule le long des murs et la maison est toujours froide malgré que je chauffe tout le temps la maison  
biensur je l'ai signaler a mon proprio plusieur fois a savoir aussi c qui'il n'a pas voulu faire l'etat des lieux au mois de juillet 2011 je vous remercie de m'aider

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre son bien qu'à la fin de la période de bail, soit dans votre cas le 01/07/2014. Et il doit de plus respecter un formalisme très encadré par la loi.

S'il vend son bien avant, il peut le vendre occupé, mais doit vous prévenir officiellement de sorte que vous acceptiez les visites.

Dans tous les cas, vous êtes chez vous au moins jusqu'en 2014.

marmenard · Answer

Bonjour 
 En affaires et location le verbal est égal à rien seule compte un reco AR ou un huissier dans le délai prescrit
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire. 
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces 
informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.

Le proprio peu vendre occupé , le bail continue dans les mêmes termes.
Il donne au nouveau  votre bail ,votre EDL d'entrée et le le dépôt de garantie

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15

poupette1973 · Answer

je vous remercie beaucoup de vos conseil, maintenant c bien claire pour moi merci

marmenard · Answer

Re
 je vous rajoute vous dites:il n'a pas voulu faire l'État des lieux 
C'est plus grave , car sans EDL d'entrée un logement est considéré en bon état locatif ce qui ne semble pas le cas
Six mois plus tard  réclamez un EDL en reco AR pour prouver vos dires
 En EDL d'entrée c'est vous le chef et vous pouvez faire vous même un EDL d'entrée dès les 1ers jours de location
 Il vous suffit d'écrire les défauts constatés en lettre reco AR et de joindre un bail un double et le retour de la poste  c'est incontestable, au proprio de venir constater la véracité

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