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2 réponses
Bonjour,
Aujourd'hui, avec le seul PACS, vous n'avez aucun droit sur la succession de votre compagnon, sinon le droit au logement gratuit pendant un an.
Commencez donc déjà par vous marier sous le régime légal avec, dans la foulée une donation entre époux dite "au dernier vivant".
Ainsi, si votre mari décède le premier, sa succession sera partagée en 5, les 4 enfants à égalité et vous.
Sa succession se composera de ses biens propres (dont, par exemple son apport dans l'achat de l'appartement) et de la moitié des biens de communauté (les loyers de l'appartement tombent dans la communauté).
Toutefois, votre compagnon peut d'ores et déjà organiser sa succession par testament (voir avec notaire) qu'il faudra simplement penser à "actualiser".
Et cela répond à toutes vos questions :
- Le testament réglant les parts de chacun, le droit d'usage de la maison, les meubles, etc., pas de réclamation ;
- Le crédit doit être assuré ?
- Ce n'est pas la différence d'âge qui fait la valeur de l'usufruit mais l'âge de l'usufruitier (regardez "valeur de l'usufruit" sur votre moteur de recherche) ;
- Après le mariage, le salaire de chacun "tombe" dans la communauté. Et la maison achetée en commun appartient pour moitié à chacun sans qu'il puisse être question de récompense.
Votre compagnon peut également souscrire une assurance vie, elle ne fera pas partie de sa succession.
Si vous décédez la première, seuls vos enfants et votre mari quand vous serez mariés hériteront de vous, autrement dit de la moitié des biens de la communauté. Ils hériteront ensuite de leur père à égalité avec leurs demi frères / soeurs.
Et pensez à nous prévenir pour le mariage, on viendra boire le champagne sur le bateau...!
Cordialement.
Aujourd'hui, avec le seul PACS, vous n'avez aucun droit sur la succession de votre compagnon, sinon le droit au logement gratuit pendant un an.
Commencez donc déjà par vous marier sous le régime légal avec, dans la foulée une donation entre époux dite "au dernier vivant".
Ainsi, si votre mari décède le premier, sa succession sera partagée en 5, les 4 enfants à égalité et vous.
Sa succession se composera de ses biens propres (dont, par exemple son apport dans l'achat de l'appartement) et de la moitié des biens de communauté (les loyers de l'appartement tombent dans la communauté).
Toutefois, votre compagnon peut d'ores et déjà organiser sa succession par testament (voir avec notaire) qu'il faudra simplement penser à "actualiser".
Et cela répond à toutes vos questions :
- Le testament réglant les parts de chacun, le droit d'usage de la maison, les meubles, etc., pas de réclamation ;
- Le crédit doit être assuré ?
- Ce n'est pas la différence d'âge qui fait la valeur de l'usufruit mais l'âge de l'usufruitier (regardez "valeur de l'usufruit" sur votre moteur de recherche) ;
- Après le mariage, le salaire de chacun "tombe" dans la communauté. Et la maison achetée en commun appartient pour moitié à chacun sans qu'il puisse être question de récompense.
Votre compagnon peut également souscrire une assurance vie, elle ne fera pas partie de sa succession.
Si vous décédez la première, seuls vos enfants et votre mari quand vous serez mariés hériteront de vous, autrement dit de la moitié des biens de la communauté. Ils hériteront ensuite de leur père à égalité avec leurs demi frères / soeurs.
Et pensez à nous prévenir pour le mariage, on viendra boire le champagne sur le bateau...!
Cordialement.
Bonjour,
Et bien vous, quand vous posez une question...!
Je veux bien "dégrossir" un peu le sujet mais bon, comme ça par écrit, ce n'est pas très pratique. Et ce n'est pas par flemme que je vous invite à aller voir un notaire avec ces questions, d'autant que mes réponses vont provoquer autant de nouvelles questions...
En attendant :
- "inutile de faire un contrat": je n'ai pas dit ça mais "Commencez par le régime légal". Ceci dit, sauf quelques clauses particulières, le régime matrimonial n'a que peu d'incidence sur la succession.
- "donantion entre epoux " et "donation dernier vivant " : c'est la même chose.
- "je ne pouvais pas payer le loye" : quel loyer, vous êtes propriétaire ou, du moins, en accession.
- "Quest ce la clause de preciput" : disposition matrimoniale attribuant au conjoint successible une part définie de la succession. Pourquoi pas, sauf que les enfants de votre mari peuvent toujours intenter une action en retranchement.
Cette clause était aussi utilisée pour diminuer les droits de succession. Mais aujourd'hui, il n'y a plus de droits entre conjoints. Donc, à mon sens, le testament doit suffire.
- Si la donation entre époux est établie dans le contrat de mariage, elle est alors irrévocable.
- La quotité disponible est la fraction de la succession dont le défunt pouvait disposer librement par donation ou testament. Dans le cas de votre mari, elle est d'1/4 (3 enfants ou plus), dans le vôtre, d'1/3 (2 enfants).
- "que peut on faire pour mettre la quotité au maxi ?" : par exemple, l'écrire dans un testament...
- Les héritiers réservataires (enfants, à défaut petits-enfants, etc.) sont des héritiers privilégiés qui doivent recevoir un minimum (la réserve) sur la succession. Dans le cas de votre époux, ses 4 enfants recevront chacun au minimum 1/4 des 3/4 de sa succession. Cette réserve s'entend hors assurance-vie et sous réserve des droits du conjoint.
- "Si mon conjoint meur etc." : c'est pour cela que depuis hier, je vous parle de testament. C'est une manière de régler les choses, d'imposer un partage des biens (vous n'aurez pas tout), sans doute pas la seule mais là, RdV chez votre notaire...
Cordialement.
Et bien vous, quand vous posez une question...!
Je veux bien "dégrossir" un peu le sujet mais bon, comme ça par écrit, ce n'est pas très pratique. Et ce n'est pas par flemme que je vous invite à aller voir un notaire avec ces questions, d'autant que mes réponses vont provoquer autant de nouvelles questions...
En attendant :
- "inutile de faire un contrat": je n'ai pas dit ça mais "Commencez par le régime légal". Ceci dit, sauf quelques clauses particulières, le régime matrimonial n'a que peu d'incidence sur la succession.
- "donantion entre epoux " et "donation dernier vivant " : c'est la même chose.
- "je ne pouvais pas payer le loye" : quel loyer, vous êtes propriétaire ou, du moins, en accession.
- "Quest ce la clause de preciput" : disposition matrimoniale attribuant au conjoint successible une part définie de la succession. Pourquoi pas, sauf que les enfants de votre mari peuvent toujours intenter une action en retranchement.
Cette clause était aussi utilisée pour diminuer les droits de succession. Mais aujourd'hui, il n'y a plus de droits entre conjoints. Donc, à mon sens, le testament doit suffire.
- Si la donation entre époux est établie dans le contrat de mariage, elle est alors irrévocable.
- La quotité disponible est la fraction de la succession dont le défunt pouvait disposer librement par donation ou testament. Dans le cas de votre mari, elle est d'1/4 (3 enfants ou plus), dans le vôtre, d'1/3 (2 enfants).
- "que peut on faire pour mettre la quotité au maxi ?" : par exemple, l'écrire dans un testament...
- Les héritiers réservataires (enfants, à défaut petits-enfants, etc.) sont des héritiers privilégiés qui doivent recevoir un minimum (la réserve) sur la succession. Dans le cas de votre époux, ses 4 enfants recevront chacun au minimum 1/4 des 3/4 de sa succession. Cette réserve s'entend hors assurance-vie et sous réserve des droits du conjoint.
- "Si mon conjoint meur etc." : c'est pour cela que depuis hier, je vous parle de testament. C'est une manière de régler les choses, d'imposer un partage des biens (vous n'aurez pas tout), sans doute pas la seule mais là, RdV chez votre notaire...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2012 à 11:41
merci d'avoir repondu aussi vite !
Alors pour vs inutile de faire un contrat mais plutot le regime de communauté ?
Quel difference entre "donantion entre epoux " et "donation dernier vivant " ?
Est il possible de mettre la maison hors communauté et si oui comment ?
Donc pour vendre si toute fois je ne pouvais pas payer le loye je serais ds l'obligation de vendre la maison et donc demander l'accord a ses enfants ? si ils refusent ?
Quest ce la clause de preciput ? peut on la faire ds un mariage ss communauté ou vaut mieux ss contrat ?
La donation ss régime communauté donc juste apres etre marié est irrevocable ou pas ?
c'est quoi ,la quotité disponible ? au maxi par rapport a ses 4 enfants et moi meme pour environ 400000 euros c'est un exemple !!!
que peut on faire pour mettre la quotité au maxi ?
et c'est quoi reservataires ?
Si mon conjoint meur je dois donner une somme au 4 enfants meme a mes enfants qui sont mineurs directement ou ma mort ?
merci et si toute fois le bateau venait a etre acheté je vs tiendrais au courant ?
cordl