Vente de mur commercial
gigi
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour à tous moi c'est gigi.
j'ai une question qui me pose problème.
les mur d'un restaurant sont à vendre et j'aimerais bien les acquérir et je voudrais savoir comment cela se passe une locataire est actuellement en place et t'elle prioritaire pour l'achat des mur sachant quelle y est depuis plus de 20 ans car je suis sur le point de reprendre le fond de commerce si toutefois le crédit est accepté.
de plus elle veux une indemnité de départ étant donner quelle à fait pas mal de travaux comme agrandir les murs pour agrandir le nombre de place peut t'elle le demandé au propriétaire ou pas ?
Merci de vos réponse
Bonne soirée à tous
j'ai une question qui me pose problème.
les mur d'un restaurant sont à vendre et j'aimerais bien les acquérir et je voudrais savoir comment cela se passe une locataire est actuellement en place et t'elle prioritaire pour l'achat des mur sachant quelle y est depuis plus de 20 ans car je suis sur le point de reprendre le fond de commerce si toutefois le crédit est accepté.
de plus elle veux une indemnité de départ étant donner quelle à fait pas mal de travaux comme agrandir les murs pour agrandir le nombre de place peut t'elle le demandé au propriétaire ou pas ?
Merci de vos réponse
Bonne soirée à tous
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1 réponse
bsr
non
le locataire d'un bail commercial n'est aucunement prioritaire.
Le propriétaire peut très bien ne pas lui dire qu'il vend.
Quant à l'indemnité de départ, c'est ce que l'on appelle une indemnité d'éviction.
Le propriétaire, s'il décide de résilier le bail au terme de la période triennale, doit payer une indemnité d'éviction au moment du départ de la locataire.
Cela sera soit le propriétaire actuel, soit vous si vous l'achetez.
Voir le post sur le même sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5592748-bail-commercial-changement-de-proprietaire#p5593433
non
le locataire d'un bail commercial n'est aucunement prioritaire.
Le propriétaire peut très bien ne pas lui dire qu'il vend.
Quant à l'indemnité de départ, c'est ce que l'on appelle une indemnité d'éviction.
Le propriétaire, s'il décide de résilier le bail au terme de la période triennale, doit payer une indemnité d'éviction au moment du départ de la locataire.
Cela sera soit le propriétaire actuel, soit vous si vous l'achetez.
Voir le post sur le même sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5592748-bail-commercial-changement-de-proprietaire#p5593433
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